ALORS D'UNE PART QUE, constitue un trouble manifestement illicite le licenciement d'un salarié en violation des dispositions de l'article L 2511-1 du Code du travail ; qu'est manifestement illicite comme

L. 2511-1 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM.

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 978 du même code. 3.

Aux termes de l'article L. 2511-1 du code du travail l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail sauf faute lourde imputable au salarié et cette exigence d'une faute

L. 2511-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que la société Locaboat Plaisance a prononcé un avertissement à l'encontre de six salariés pour avoir quitté leur poste de travail

L. 2511-1 du code du travail, ensemble l'alinéa 7 du Préambule de la constitution du 27 octobre 1946 et l'article 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 3°/ que l'employeur,

/ qu'en vertu de l'article L. 2511-1 du code du travail, le versement par l'employeur d'une prime aux salariés ayant travaillé au cours d'une grève n'est interdit que pour autant qu'il est constitutif

LP. 2511-1 du code du travail.

1134 du code civil devenu l'article 1103, ensemble l'article L. 2511-1 du code du travail ; 2.

Lp. 2511-1 du code du travail de la Polynésie française.

Charles de Gaulle à payer une somme par application de l'article L.411-11 (devenu L.2132-3) du Code du travail et 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article R516-31

personne d'autrui, la cour de Versailles a usé de motifs entièrement inopérants, privant ainsi sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 2511-1 du code du travail et 1382 du code civil

L. 132-8 alinéa 1 phrases 1 et 3 et al. 2) ; qu'au regard de l'article L. 521-1 devenu l'article L. 2511-1 du code du travail, ce n'est que dans les cas où les salariés se sont trouvés dans une situation

Lp. 2511-1, Lp. 2511-2 du code du travail polynésien, ensemble le principe constitutionnel de participation des travailleurs à la gestion de l'entreprise prévu par le huitième alinéa du préambule de la

L.2421-1 et R.2421-1 et suivants du code du travail ; - il existe un doute, qui aurait dû lui bénéficier en a lication de l’article L.1235-1 du code du travail, sur les faits qui lui sont re rochés 

L. 2511-1 du code du travail.

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2511-1 du Code du travail ; 2.

Selon l'article L. 2511-1 du code du travail, l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. 12.