ces conditions, la mise en liberté d'office doit être en conséquence ordonnée ; en droit, que la demande de liberté du 26 juin 2002 formée par Sébastien X... vise les dispositions de l'article 148-7 du

premiers, des 30 avril et 1er décembre 1988, lui conférant la distribution exclusive de ses produits sur la moitié de la ville de Lorient côté Lanester, puis sur Languidic Hennebont, le troisième, du 26

avril et 26 mai 2017, décidé le recours à un expert agréé en raison de l'existence d'un projet important au sens de l'article L. 4612-8-1 du code du travail ; Attendu que La Poste fait grief aux ordonnances

au troisième étage de l'immeuble sis [...] ; AUX MOTIFS QU'en application des articles L. 631-7 et L. 631-7-1 du code de la construction et de l'habitation, une autorisation administrative est, à peine

N° U 17-86.772 F-D N° 432 FAR 7 FÉVRIER 2018 REJET M.

U... représentent une part infime du prêt qu'il a souscrit pour le financement de la reprise, la cour d'appel qui a méconnu les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 7°/

L 442-6 du code de commerce, mais sur le fondement de l'article 12-2 du décret du 26 décembre 2003.

publicité litigieuse relevait de la dérogation prévue par l'article L. 355-26, alinéa 2, du Code de la santé publique aux motifs que les montres "Camel Z..." avaient été mises sur le marché en 1987 et

26 et 29 janvier 2001 du jugement les condamnant pour délit de violences et que le procureur de la République a formé appel incident le 31 janvier 2001 ; que, le 7 janvier 2004, le procureur général

575, alinéa 2, 1°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 55 de la Constitution, du Statut du Tribunal militaire

L. 317-5, L. 317-7 et L. 224-12 du Code de la route ; que ces textes sont entrés en vigueur le 11 juillet 2003 et se sont substitués à l'ancien article R. 317-29 du Code de la route, applicable aux infractions

Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE AXA FRANCE IARD, venant aux droits d'AXA COURTAGE, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 26

Le 20 janvier, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet, sur le fondement de l'article L. 552-7, alinéa 5, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, (Nimes,19 septembre 2002), que le 26

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 du protocole additionnel n° 7 à cette convention, préliminaire, 492, 559, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

relative à la saisie, elle n'était pas soumise au délai de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, la cour d'appel a violé l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire

X... a été cassé par un arrêt du 26 juin 2001 (1re Civ pourvoi n° 99-17.103) ; que la même cour d'appel, autrement composée, ayant confirmé le jugement, son arrêt a été cassé par l'arrêt du 7 octobre 2004

7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 devenu l'article L. 420-1 du Code de commerce, alors, selon le moyen, qu'il appartient au Conseil de la concurrence, saisi de pratiques susceptibles d'être qualifiées