Codes de loi français

Article 95

-A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 266 quindecies

Article 32

I. ― A modifié les dispositions suivantes : Code des douanes Art. 266 quinquies B

Article 2

L'article 266 de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :

Article 58

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 266 quindecies II. - A. - Les dispositions du présent article, à l'exception des 5°, 7°, 9° et 10° du I, entrent en vigueur le 1er janvier 2022 et s'appliquent aux produits pour lesquels

Article 1

octies du code des douanes, à compter du premier jour ouvrable suivant la fin de chaque trimestre ou mois civil et, au plus tard, le 31 décembre de la deuxième année qui suit.

Article A222-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 41

La rémunération brute mentionnée à l'article A. 222-2 est celle prévue au contrat de travail et soumise aux cotisations sociales au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

Article 1

En France continentale, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de : 1° 2,10 p. 100 pour les opérations visées au b du 1 ter de l'article 266, au II de l'article 268 ter, au 1° de l'article 298 septies et à l'article 298 terdecies A du code général

Article 706-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 36

Toute personne physique qui, s'étant constituée partie civile, a bénéficié d'une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait d'une infraction pénale, mais qui ne peut pas obtenir une indemnisation

Article 5

L. 3244-1 du code du travail, bénéficient des dispositions prévues au II du présent article.

Article R162-35-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 20

Le montant de la sanction ne peut excéder dix fois le montant des sommes indûment perçues par l'établissement, déduction faite des sommes dues par les caisses au titre des sous-facturations constatées sur l'échantillon ainsi que, le cas échéant, de la

Article 11

accordée de manière expresse, dans un délai d'au plus deux mois, lorsque les éléments prévus à l'article 10 permettent d'établir que l'opérateur sera en mesure, à hauteur des quantités produites, de garantir la nature des matières premières utilisées ainsi

Article R421-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 41

le paiement des sommes qui leur ont été allouées en application des articles 514, 515, 789, 834 à 837 du code de procédure civile, et qui leur seraient versées par le fonds de garantie si le règlement était effectué par ce dernier.

Article 1

- Décret n°2014-266 du 27 février 2014 Art. 1 II. - Les limites cantonales définies par le décret du 27 février 2014 susvisé sont ainsi modifiées :

Article L581-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 34

L'organisme débiteur des prestations familiales a droit, en priorité sur les sommes recouvrées, au montant de celles versées à titre d'avance.

Article 64

Art. 261 E, Art. 732, Art. 732 A, Art. 1649 quater B quater, Art. 1681 septies -Code des douanes Art. 266 sexies, Art. 266 septies, Art. 266 octies, Art. 266 nonies A -Code général des collectivités territoriales Art.

Article 194

-A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 266 sexies II.-Le I a un caractère interprétatif.

Article 15

Au moment de leur admission à l'Ecole nationale de l'aviation civile, les candidats reçus aux épreuves des concours prévus aux articles 12 et 12-1 s'engagent à suivre la totalité de leur formation dans les conditions fixées à l'article 16 ci-après et

Article 23

Art. 1609 nonies D -Code des douanes Art. 265 bis, Art. 266 quinquies B A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L5214-23, Art.

Article 2

Pour l'application du a du C du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes, présentent un caractère industriel, l'entreprise, le site ou l'installation où sont effectuées à titre principal une ou plusieurs des activités relevant des sections B

Article 26

Les dispositions du I de l'article 14, du IV de l'article 15, des articles 22 et 25 de la présente loi ainsi que celles des articles 112 à 132 et 1751 du code civil sont applicables à Mayotte. 2.