[B] [X] demande à la cour, aux visas des articles 1 et 32 de la convention relative au contrat de transport international de marchandises du 19 mai 1956, dite « CMR », les articles L 132-8 et L 133-6 du

; 1) ALORS QU'un transport n'est régi de bout en bout par la Convention de Genève du 19 mai 1956 dite CMR que s'il est exécuté par un seul transporteur chargé d'emblée de l'ensemble du trajet ou par

L. 132-27 du Code du travail et que le syndicat CFDT n'expliquait pas en quoi ces informations étaient indispensables, la cour d'appel a violé les articles L. 132-27 et suivants du Code du travail ;

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1154 du Code civil à compter du 21 mars 2008, aucune contestation n'étant élevée sur le quantum de la condamnation, ALORS QU'aux termes de l'article 27-1 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 dite

EXPOSE DU LITIGE Il a été passé une convention d'édition en date du 27 janvier 2014 entre la chambre des métiers et de l'artisanat de région Martinique ( la CMAR ) et la société DTC représentée par

8 de la Convention CMR.

869,90 euros, avec intérêts au taux de 5% en application de l'article 27 de la convention CMR, .débouté les parties de toutes leurs prétentions contraires ou plus amples non afférentes aux dépens, .fait

39-4 de la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, suppose nécessairement l'intervention successive de plusieurs transporteurs

30, ALINEA 1ER, DE LA CONVENTION RELATIVE AU CONTRAT DE TRANSPORT INTERNATIONAL PAR ROUTE (CMR), D'AUTRE PART, QUE L'EXPERTISE, NON CONTRADICTOIRE, EN DATE DU 29 JUILLET SEULEMENT, NE POUVAIT PAS SUPPLEER

414 du Code des douanes et relevaient du tribunal correctionnel, la cour d'appel a violé les articles 7, 411, 414, 417 du Code des douanes, ensemble l'article 95 du Traité CEE ; "2 ) alors qu'à l'intérieur

Sur le pourvoi formé par la société anonyme SATIF - Fernand Y..., dont le siège est à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), "Les Quebrais", route de l'Immaculée, BP. 109, en cassation d'un arrêt rendu le 27

La société JB EXPRESS demande au Tribunal de : Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu les articles 17 à 25 de la convention CMR, Vu les articles 1231-3 et suivants du code civil, Vu les articles

MAES LUXEMBOURG, qui ne figure pas sur la lettre de voiture, et ne relève donc pas de la convention CMR mais des seules dispositions du règlement CE n° 44/2001, devait, en vertu de l'article 5-1 de ce

27 CMR à compter de l'assignation du 2 mai 2018, Limité à la seule somme de 18 151,73 euros, correspondant aux limitations prévues à l'article 23.3 CMR, l'indemnité à payer par la société DHL Freight

Compte tenu des versements déjà effectués, la CEAMB pourrait, en cas de condamnation, obtenir remboursement de 430.654,30 F en principal, augmentés des intérêts à 5% (article 27-1 de la CMR). [* Sur

En tout état de cause elles s'opposent à l'application du taux de 5% prévu par l'article 27 de la convention Cmr à laquelle elle n'est pas partie et fait remarquer qu'en cas d'application de cette convention

et 27 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 (dite « Convention CMR »).