Force est donc de constater que cet inventaire ne répond pas aux exigences posées par les dispositions des articles 286 H et 286 J du Code général des impôts dans la mesure notamment où n'apparaît pas

déclarations de récolte et de stocks, fabrication de vins mousseux non autorisés à l'intérieur de la Champagne viticole, l'a condamné à 3 amendes de 2 000 francs pour chaque infraction, 2 pénalités de 285

A la suite d'une enquête préliminaire, confiée par le procureur de la République aux services de la douane judiciaire, en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale, M.

412 et 414 du Code des Douanes, alors que seules étaient encourues en régime intérieur les amendes contraventionnelles prévues par l'article 411 du même Code" ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article

285 euros d'achats en provenance de Turquie (pièce n° 3-1) ; qu'il découle d'un droit de communication effectué auprès des douanes que les importations en provenance de Turquie pour les mêmes périodes

285 quater du code des douanes ; "alors qu'en tout état de cause, faute d'avoir précisé ce que les passagers embarqués pouvaient visiter d'autre que la maison du directeur, la cour d'appel a privé

Elle fait valoir, en invoquant l'article 1170 du code civil, que cette clause vide le contrat des obligations essentielles qui pèsent sur la société Bolloré Logistics en sa qualité de transitaire douanier

, 382, 396, 399, 406, 407, 414, 426-3, 435 du Code des douanes, 1 et suivants du règlement CEE n 2995/85 du 28 octobre 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

articles 302 G, IV, du code général des impôts et 286 M de l'annexe II de ce code permettent à un entrepositaire agréé détenant des produits soumis à accises qu'il a acquis ou reçus tous droits acquittés

Par soit-transmis du 13 octobre 2010, le procureur de la République a confié une enquête préliminaire aux agents habilités du service national de douane judiciaire, sur le fondement de l'article 28-1 du

du droit de consommation sur les cigarettes par application des articles 575 et 575 A du code général des impôts. 3.

285 euros d'achats en provenance de Turquie (pièce n° 3-1) ; qu' il découle d'un droit de communication effectué auprès des douanes que les importations en provenance de Turquie pour les mêmes périodes

du fond ont violé les articles 302 D-I-1-2°b, 302 D-I-2bis, 302 G III du code général des impôts, et l'article 286-I.IV de l'annexe 2 du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu les articles

700 du code de procédure civile, -dit n'y avoir lieu à dépens en application de l'article 367 du code des douanes.

L’article L. 661-2 du code de l’énergie dispose pour sa part que : « Les avantages fiscaux prévus aux articles 265 et 266 quindecies du code des douanes et les autres aides publiques en faveur de la production

288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 27 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012, 302 D bis, du code général des impôts, 27 de la directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992,

des services des douanes, que le commerce clandestin auquel se sont livrés MM.

général des Impôts (articles 54 et 209-1 du Code général des Impôts pour l'impôt sur les sociétés, et article 286 du Code général des Impôts pour la TVA) ; qu'ainsi, la requête est justifiée et que la

général des Impôts (articles 54 et 209-1 du Code général des Impôts pour l'impôt sur les sociétés, et article 286 du Code général des Impôts pour la TVA) ; qu'ainsi, la requête est justifiée et que la