SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES MAGASINS DE VENTE D'ALIMENTATION, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

29 de la convention collective a été dénoncé le 19 juin 1995 ; que la convention collective prévoit en son article 16-3 qu'en raison des contraintes de la profession et des fatigues qu'elles entrainent

ALINEA 4, DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA COMPAGNIE "AIR FRANCE" DE CETTE FIN DE NON-RECEVOIR, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES

L. 122-14-2 du Code du travail fixent les termes du litige, et alors que, d'autre part, la cour d'appel aurait dû faire application de l'alinéa 2 de l'article 29 de la convention collective de la métallurgie

CMR, la cour d'appel a violé l'article 29 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR ; 2°/ que, lorsque le transporteur

au paiement de diverses sommes parmi lesquelles une indemnité conventionnelle de licenciement sur le fondement de l'article 29 de la convention collective de la banque du 10 janvier 2000 ; Sur le

Modifications à l'article 29 de la convention Avenant n° 18 du 17 décembre 2003

dehors d'un licenciement classique ouvrant droit à l'indemnité de l'article 29 de cette Convention, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, l'allocation d'une indemnité conventionnelle

29 de la convention collective nationale du travail du 25 juin 1968 et l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, enfin, que les dispositions de l'article 29 de la convention collective nationale

29 de la convention collective nationale du travail du 25 juin 1968 et l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, enfin, que les dispositions de l'article 29 de la convention collective nationale

de licenciement ; ALORS QUE selon l'article 29 de la convention collective nationale des cadres de la métallurgie, l'indemnité de licenciement est calculée sur la moyenne des appointements ainsi que

des organismes de sécurité sociale, l'article 1er de l'avenant du 29 mars 1978 à ladite convention, ensemble les articles D. 141-2 et D 141-3 du Code du travail ; Attendu que M.

des organismes de sécurité sociale, l'article 1er de l'avenant du 29 mars 1978 à ladite convention, ensemble les articles D. 141-2 et D 141-3 du Code du travail ; Attendu que M.

des organismes de sécurité sociale, l'article 1er de l'avenant du 29 mars 1978 à ladite convention, ensemble les articles D. 141-2 et D 141-3 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., salariée du

des organismes de sécurité sociale, l'article 1er de l'avenant du 29 mars 1978 à ladite convention, ensemble les articles D. 141-2 et D 141-3 du Code du travail ; Attendu que M.

faute d'avoir recherché, ainsi que cela lui était demandé, si la prise en charge partielle des frais de déplacement par Mmes Y..., A..., Van Landeghem, Forgeais, C..., X... et B... était conforme à l'article

travail effectif au profit de l'entreprise pour une période donnée; que, partant, le droit au salaire ne naît que si sa cause juridique a été accomplie; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que l'article

juger que les dispositions de l'article 29 de la Convention de Varsovie ne concernent que l'action initiale ; - constater qu'il n'existe aucune contestation sérieuse ; - confirmer la condamnation