elle a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu que ce moyen, qui invoque une violation à la fois de l'article 345 du code des douanes national, de l'article 221 du code des

permettant d'échapper au paiement des droits de douane, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le Code des douanes communautaire ne prévoyait pas lui-même, dans son article 206, qu'une marchandise

le code des douanes communautaire ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, par dérogation aux articles 202 et 204, paragraphe 1, point a), du code des douanes communautaire, aucune dette douanière

2 bis, 38 et 215 bis du Code des douanes et 36 du Traité CEE ; "alors que l'article L. 716-8 du Code de la propriété intellectuelle n'exclut du champ d'application de la procédure de la retenue que

des droits doit être communiqué au débiteur selon des modalités appropriées dès qu'il a été pris en compte", ce qui suppose, conformément à l'article 217 du code des douanes communautaire et comme l'a

459 du Code des douanes, et pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, fait prévu et réprimé par l'article 414 de ce Code ; qu'il est décédé en cours d'instance ; que la Chambre criminelle

G... ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 203 du code des douanes communautaire, « 1.

établissant le code des douanes communautaire (le code des douanes communautaire), alors applicables : 5.

, l'article 94 du Code des douanes communautaire prévoit que lors d'un contrôle a posteriori, les autorités douanières lorsqu'elles doutent de l'authenticité du certificat d'origine et de la facture, les

; que l'administration reconnaissait que le contrôle initié par le service le 15 octobre l'a été en application des articles 68 à 75 du code des douanes communautaire et 101 à 103 du code des douanes

1134 du code civil ; 3°/ qu'il résulte de l'article 29 du code des douanes communautaire que si, compte tenu des renseignements fournis par le déclarant ou obtenus d'autres sources, les autorités douanières

de l'article 221 du code des douanes communautaires : Attendu que M. le Directeur Régional des douanes prétend que l'effet interruptif prévu par l'article 354 du code des douanes national ne porte

la dette douanière au sens de l'article 217 du code des douanes communautaire, l'AMR ne peut être considéré comme l'acte formel par lequel l'administration communique au débiteur le montant de la créance

S'agissant de l'allégation d'erreur commise par les douanes, elle répond que l'application de l'article 220 du code des douanes communautaires suppose la réunion de trois conditions, une erreur des autorités

345 du code des douanes, seules peuvent faire l'objet d'un AMR les créances préalablement "constatées" par l'administration des douanes ; qu'il résulte également de l'article 221 du code des douanes communautaire

de l'Homme ; Vu les articles 4, 32, 33 et 201.3 du Code des douanes communautaire ; Vu les article 101-1 des Dispositions Code des douanes communautaire ; Vu les articles 95-3,67 A à 67 D

; que cependant, il n'a pas prononcé la condamnation à l'amende douanière prévue par l'article 414 du Code des douanes bien que cet article ait été visé dans l'ordonnance de renvoi et dans la prévention

, comme l'a jugé le tribunal, le délit visé à la prévention est constitué ; "alors, d'une part, que, conformément à l'article 29 du code des douanes communautaire, la valeur en douane des marchandises