SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE LES ARTICLES 2 ET 3 DU DECRET 64-1335 DU 30 DECEMBRE 1964 ; ATTENDU, SELON CES TEXTES, QUE DOIT ETRE ANNEXE AU

A BEAUJARD, AU VISA DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, NE DEVRAIT PRENDRE EFFET QUE LE 15 OCTOBRE 1975, ALORS, SELON LE MOYEN, <QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE AYANT CONSTATE QUE L'IMMEUBLE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A STATUE SUR LA VALIDITE D'UN BAIL DE SIX ANS, FONDE SUR L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, CONSENTI PAR TANTIN

bis, de l'article 3 quater, de l'article 3 quinquies, de l'article 3 sexies ou de l'article 3 septies de la loi du 1er septembre 1948 ne satisfont pas aux normes prévues à l'article 25 de la loi du 23

3 TER MAIS DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE, EN S'EN TENANT AU SENS LITTERAL DES TERMES, SANS RECHERCHER QUELLE AVAIT ETE LA

de l'article 3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948 est soumis aux dispositions de la loi du 22 juin 1982 en ce qu'elles ne sont pas contraires à celles prévues auxdits articles ; qu'à l'expiration

conforme à l'article 3 quinquies, après avoir pourtant constaté qu'il avait pris effet le 1er janvier 1981 tandis que le constat d'huissier n'avait été dressé que le 12 mars 1981, la cour d'appel a violé

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, ensemble l'article 2 du décret du 30 décembre

attaqué, (Paris, 27 octobre 1989), que la société des Grands Magasins de La Samaritaine, propriétaire d'un appartement, l'a donné en location à Mme Z..., selon bail du 10 novembre 1965, au visa de l'article

A..., les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948, l'article 1er

du Code civil ainsi que des articles 3 quinquies et 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 ; 3 ) qu'en déclarant applicables aux baux consentis en 1975 et 1977 des normes résultant du décret du 6

X... au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948 ; qu'au cours de la reconduction de ce contrat le preneur a assigné la bailleresse pour faire juger que la location était régie par

de Mme B..., les conclusions de Mme Ezratty, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Attendu que les époux Z... qui ont pris à bail au visa de l'article

appartement en location à Mme Z..., fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 1983) d'avoir, pour ordonner la restitution de trop perçu de loyers, retenu que le bail avait été conclu au visa de l'article

appartement en location à Mme Z..., fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 1983) d'avoir, pour ordonner la restitution de trop perçu de loyers, retenu que le bail avait été conclu au visa de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LE NOUVEAU BAIL CONCLU A L'EXPIRATION D'UN BAIL CONSENTI EN VERTU DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LADITE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 64 - 1355 DU 30 DECEMBRE 1964 ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE L'APPARTEMENT DONNE

3 sexies, mais de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948 ; que dès lors, en retenant que le local objet de ce bail était soumis à l'article 5 du décret du 22 août 1978, la Cour d'appel

Sur le moyen unique : Vu l'article 1er du décret du 30 décembre 1964 ; Attendu que les locaux pouvant faire l'objet d'une location, en vertu de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948

DE BASTIDE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN NULLITE DU BAIL CONCLU DANS LE CADRE DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1964 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU