quelle partie d'activité consacrée au secteur cédé, pouvait être transférée à la société Eurobar qui n'avait repris que le restaurant le Palais des Congrès, les halls 3, 4, et 8, à l'exclusion du hall

L. 321-1 et L. 122-14-3 du code du travail ; 3 / qu'une menace sur la compétitivité d'une entreprise ou du secteur d'activité auquel elle appartient peut être caractérisée même en l'absence d'étude

L 450-4 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en considérant que l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne n'instituerait pas, en matière

B et 50 sexies H de l'annexe IV au code général des impôts, sanctionnés par l'article 1791 dudit code, les faits relevés audit procès-verbal au titre des manquements à ces règles, étant les suivants :

-3 du code du travail.

aussi dans les secteurs d'autres représentants, fussent-ils sous ses ordres, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et 17 de la convention collective des voyageurs, représentants, placiers

secteur, dont l'étendue et la nature fait notamment l'objet du litige entre les parties ; que, conclu pour cinq ans, le contrat fut reconduit le 3 octobre 1988 puis le 3 octobre 1993 ; que, par lettre

le secteur d'activité du salarié " à tout moment selon les nécessités du service ", un tel changement apporté au secteur d'activité d'un agent commercial constituant un simple changement des conditions

, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur cette ordonnance, ainsi que les articles L.511-3 et L.311-2 du code monétaire et financier, ensemble les articles L.121-1, L.121-5, L.121-1-1, L.121

Un jugement du 3 février 2011 a accueilli sa demande et dit qu'il serait désormais inscrit à l'état civil comme étant de sexe féminin, avec S... pour prénom.

n'étaient ni des secteurs identiques, ni des secteurs complémentaires ; qu'en omettant de répondre et en se bornant à affirmer que le moyen contribuait à démontrer que les sociétés en cause avaient à

N... , au motif que le délai pour statuer prévu par l'article 567-2 du code de procédure pénale a expiré sans que la Cour de cassation ait statué sur le titre de détention en cause. 6.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

de ce lotissement a adopté les statuts d'une nouvelle association, dénommée ASL des propriétaires du parc de l'Estérel 3 secteurs Proma (l'ASL secondaire) ; que Mme X..., propriétaire de deux lots acquis

[N], [CU], [VH], [OM] et [MF] ainsi que soixante-sept autres salariés ont été engagés par la société SCA Hygiène Products Opérations (société SCA HPO). 3.

titulaires, à titre individuel et exclusif, les artistes-interprètes ainsi que celles des articles L. 212-3 et L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle définissant et garantissant ces droits ;

266 sexies 6 a) du code des douanes et l'article 1er décret n° 2001-172 du 21 février 2001 ; 3°/ qu'en se contentant de relever, pour décider d'assujettir la société Meac à la taxe générale sur les activités

16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, ensemble du principe des droits de la défense, de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles