, aux visas des articles 2169 du code civil et L. 622-31 du code de commerce, le jugement du tribunal de grande instance de Gap ayant rejeté le dire de M.

aux articles 1303 à 1303-4 du code civil.

ter", expiré le 30 juin 1983, s'était reconduit sous la même forme (violation des articles 4 et 12, alinéa 4, du nouveau Code de procédure civile) ; 2°) qu'en tout état de cause, la cour d'appel ne pouvait

matière par l'article L.421-2 du code des procédures civiles d'exécution.

700 du code de procédure civile.

de travail le 1er octobre suivant, la cour d'appel a violé les articles L. 225-24 et L. 225-44 du code de commerce, l'article 77 du décret du 23 mars 1967 et l'article 1780 du code civil ; 2 / que

A titre subsidiaire, sur le fondement des articles 1332-2, 1332-3 du code du travail, 1240, 1347, 1348 et 1348-1 du code civil, la SAS VERT MARINE soutient que M.

[W] [B] la somme de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne M.

ne vaut" ; que de ce point de vue, l'arrêt a été rendu en violation des articles 30 et 31, 542, 543 et 546 du code de procédure civile, ensemble l'article 538 du même code ; 3°/ que même s'il fallait

mars 1994), que la Caisse foncière de crédit a, par commandement fondé sur les dispositions de l'article 673 du Code de procédure civile en date du 20 avril 1993, exercé des poursuites de saisie immobilière

706-3 du Code de procédure pénale issues de la loi du 30 décembre 1985 permettant aux personnes, victimes d'infractions visées aux articles 331 à 333-1 du Code pénal d'obtenir la réparation de leur préjudice

[P] [U] [O] et Mme [G] [O] la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE Mme [W] [X] [F] aux dépens de l'instance ».

, la cour d'appel a violé les articles 1er, 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, 1er et 3 du décret du 30 décembre 1964; 2°/ que l'article 3 sexies avait été introduit dans la loi du 1er septembre

faute d'avoir été saisie par conclusions tel que cela est prévu par l'article R. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution. 3.

juin 2005 sur lequel étaient fondées les demandes litigieuses ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil, ensemble les articles L. 422-2-1 et L. 422

civil, la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif ; que l'article 3 du décret n° 96-1223 du 30 décembre 1996 stipule qu'il prend effet au 1er janvier 1997 ; que dès lors, en

a étendu l'obligation des garants au-delà du terme et de l'objet convenus, en violation des dispositions de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que I'article 209-1, 3ème alinéa, du Code

30 et 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.