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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6079a8989ba5988459c4e23e
20 février 1968
20 février 1968
CONDAMNANT A SEPT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR INCENDIES VOLONTAIRES ET TENTATIVE D'INCENDIE VOLONTAIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officiellecr
6079a8539ba5988459c4cb2c
24 janvier 1996
24 janvier 1996
333 ancien du Code pénal ; Qu'en effet, aux termes de l'article 303 ancien dudit Code, étaient punis comme coupables d'assassinat, tous malfaiteurs, quelle que soit leur dénomination, qui, pour l'exécution
Source officiellecomm
6079d3e99ba5988459c59bb6
12 mars 2002
12 mars 2002
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 303 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 336 du Code des douanes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210219
22 mars 2018
22 mars 2018
même juge, étant par ailleurs incidemment relevé que la contestation porte sur un acte authentique et que cette contestation ne pourrait être engagée que dans les formes et conditions prévues par les articles
Source officiellecr
6079a8089ba5988459c4ba19
14 décembre 1976
14 décembre 1976
SOLLICITE AUCUNE MESURE D'INSTRUCTION POUR ETABLIR L'OBJET DE L'ENTRETIEN ; QU'AINSI, LES MOYENS REUNIS NE SONT PAS FONDES ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION RELEVE PAR X...ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officiellecomm
6079d3719ba5988459c59518
16 juillet 1980
16 juillet 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 457 ET 561 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ASSOCIATION TOURISME ET TRAVAIL (L'ASSOCIATION
Source officielleciv2
60794bf09ba5988459c444f6
29 octobre 1980
29 octobre 1980
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 303 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ; ATTENDU QUE, POUR ORDONNER LA MAINLEVEE DE LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE PAR DAME B.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2019:1015JUD004469009
15 octobre 2019
15 octobre 2019
The Turkish Constitutional Court repealed Article 303 § 2 of the Turkish Civil Code by a decision of 27 October 2011.
Source officielleCour d'Appel
6253c93dbd3db21cbdd87af5
16 décembre 2005
16 décembre 2005
fait l'objet d'une donation par ses parents à son profit comportant une clause de retour et d'interdiction d'aliénation ou de remise en garantie ; Attendu que Madame Y... quant à elle soutient que l'article
Source officiellesoc
6079b0c39ba5988459c50116
26 mai 1981
26 mai 1981
CONSTATATIONS DU FAIT NE PEUVENT ETRE REMISES EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION ET CONDUISENT AU REJET DU POURVOI MAIS NE PRIVENT PAS LE PLAIDEUR DU DROIT DE RECOURIR A LA PROCEDURE PREVUE, SOIT PAR L'ARTICLE
Source officielleciv2
613722fbcd58014677404018
12 novembre 1997
12 novembre 1997
Mme Françoise Y... épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv1
6137247ecd58014677415f46
28 février 2006
28 février 2006
pas soutenu que les fautes imputées à son épouse auraient pu excuser celles qui lui étaient reprochées ; que le moyen nouveau, mélangé de fait, est irrecevable ; Mais sur le second moyen : Vu l'article
Source officielleciv1
60794ccc9ba5988459c47179
19 janvier 1999
19 janvier 1999
l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 1977) de l'avoir débouté de son incident de faux formé contre le rapport d'expertise sans que la cause ait été communiquée au ministère public, en violation des articles
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007719742
18 mai 1988
18 mai 1988
la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices menaçant ruine dans les conditions prévues aux articles 303 à 306 du code de l'urbanisme et de l'habitation" ; qu'aux termes du premier alinéa
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101105
14 octobre 2015
14 octobre 2015
suivant : Donne acte à Mme Jacqueline X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP Bernabe-Chardin-Cheviller ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00447
1 avril 2008
1 avril 2008
302, alinéa 2) " à ces intérêts peuvent s'ajouter la commission sur le plus fort découvert, et la commission de dépassement de 2 %, cette dernière appliquée prorata temporis sur les soldes débiteurs ne
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007670436
19 octobre 1979
19 octobre 1979
NO 77 - 1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR ARRETE DU 6 SEPTEMBRE 1976, LE MAIRE DE BORDEAUX, FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 303 ET 304 DU
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007673542
18 décembre 1981
18 décembre 1981
FAIRE CESSER L'ETAT DE PERIL DE SON IMMEUBLE ; QUE CET ARRETE, QUI A ETE NOTIFIE A L'INTERESSE LE 16 SEPTEMBRE 1976, N'A PAS ETE TRANSMIS PAR LE MAIRE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN APPLICATION DES ARTICLES
Source officiellecr
6079a8509ba5988459c4c948
22 juin 1994
22 juin 1994
lors, doit être écarté ; Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière, que la peine a été légalement appliquée, tant au regard des dispositions des articles
Source officielleciv2
60794c5f9ba5988459c45533
24 mai 1991
24 mai 1991
celle du chef du dispositif relatif à la pension alimentaire, alors, d'autre part, qu'en fixant le point de départ du paiement de cette pension à la date du jugement, la cour d'appel aurait violé l'article
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