d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi

de l'article L. 3123-14 du code du travail, en l'absence de contrat de travail écrit, il appartenait à la société Sky Consulting de renverser la présomption de contrat de travail à temps complet ; qu'en

de travailler, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants et insuffisants, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail ; 5°/ que l'ensemble des

de la Cour Vu l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 : 5.

de la Cour Vu l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 4.

entre les semaines du mois et non entre les jours de la semaine, la cour d'appel a violé l'article L.3123-14 du Code du travail.

durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation des articles L.3123-14 du code du travail et 1315, devenu 1353, du code civil ; 3°) QUE,

exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation des articles L.3123-14 du code du travail et 1315, devenu 1353, du code civil ; 3°) QUE, d'autre

, la cour d'appel s'est prononcée par un critère insuffisant à écarter l'existence d'un contrat de travail à temps complet en violation de l'article L. 3123-14 du code du travail ; ALORS, ENCORE, QUE

ainsi qu'il résultait de l'article 5 du contrat du 23 février 2010, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail (dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013)

, l'article L. 3123-14 du code du travail et les articles 1315 du code civil et 1134 du code civil ; 2°/ que la requalification d'un contrat initial à temps partiel en contrat à temps complet est sans

G... disposait d'un contrat de travail remplissant les exigences de l'article L.3123-14 du code du travail en termes de mention de la durée du travail et de sa répartition, la Cour d'appel a violé l'article

exacte, mensuelle ou hebdomadaire, convenue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ;

le Conseil de Prud'hommes que l'article L.3123-14 du code du travail dispose qu'un contrat de travail à temps partiel doit être établi par écrit et qu'à défaut il est présumé être à temps complet sauf

légales de ses constatations, a violé l'article L. 3123-14 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que chaque mission avait fait l'objet d'un contrat écrit et que la salariée ne rapportait

qu'elle constatait que la société était une entreprise d'aide à domicile, ce qui suffisait à lui faire bénéficier des dispositions dérogatoires de l'article L. 3123-14 1° du code du travail, en sa rédaction

convenu, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail ; 2°/ que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas

étant conforme aux prescriptions de l'article L. 3123-14 du code du travail qui n'exige pas, lorsque le contrat prévoit une durée du travail mensuelle, que soit précisée la répartition de la durée du