Codes de loi français

Article 7

Aux candidats justifiant d'une licence ou d'un titre ou diplôme équivalent sanctionnant au moins trois années d'études après le baccalauréat, délivré par un établissement d'enseignement ou une école habilités par la commission des titres d'ingénieur,

Article L123-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 88 > 69

Les accords collectifs nationaux agréés en application des articles L. 123-1, L. 123-2 et L. 123-2-1 ainsi que leurs avenants sont applicables aux personnels régis par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale salariés

Article L321-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 72

Les licenciés inscrits sur cette liste sont informés du montant des garanties souscrites par la fédération à leur bénéfice dans le cadre de la convention prévue à l'article L. 221-2-1.

Article R1238-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 39 > 79

Le fait de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours sans informer l'autorité administrative du ou des licenciements prononcés, en méconnaissance des dispositions de l'article

Article 17

et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles, par convention collective nationale.

Article 22

En outre, les projets de licenciement collectif donnant lieu à une procédure d'information et de consultation dans les conditions visées à l'alinéa précédent doivent faire l'objet d'une notification à l'autorité administrative compétente qui procède aux

Article L1233-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 11

Lorsqu'elles procèdent à un licenciement collectif affectant, par son ampleur, l'équilibre du ou des bassins d'emploi dans lesquels elles sont implantées, les entreprises mentionnées à l'article L. 1233-71 sont tenues de contribuer à la création d'activités

Article 9

Les représentants titulaires des agents de direction, ainsi que leurs suppléants, sont désignés par chaque organisation syndicale reconnue représentative au titre de la convention collective nationale des agents de direction des organismes du régime général

Article 1 bis

et pour les salariés dont la durée de travail est supérieure à la durée légale en application d'une convention ou d'un accord collectif de travail conclu avant cette même date : 1° La durée stipulée au contrat pour les conventions individuelles de forfait

Article L1235-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 19

Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l'employeur, soit à son initiative soit à la demande du salarié, dans des délais et

Article 5

Sous l'autorité du directeur : 1° Il est chargé de la direction de l'ensemble des services techniques, administratifs, financiers et commerciaux du Théâtre ; 2° Il prépare le budget ; 3° Il négocie les conventions collectives ; 4° Il passe les marchés

Article R6433-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 46

d'exploitation conformément aux prescriptions de l'article L. 6412-2 ; 2° De ne pas déférer à la demande qui lui est faite en application des articles R. 6412-1 et R. 6412-33 ou de transmettre des informations mensongères ou erronées ; 3° D'effectuer

Article L131-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 69

Les fédérations agréées peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs de leurs licenciés et des associations et sociétés sportives qui en sont

Article 2

et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1) en vue de la délivrance de la licence de pilote professionnel avion (CPL [A]), de la qualification de vol aux instruments (IR [A]) et de la licence de pilote de ligne avion (ATPL [A]

Article 1

CONVENTION DU 26 JANVIER 2015 RELATIVE AU CONTRAT DE SÉCURISATION PROFESSIONNELLE Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF), Article 1er La présente convention définit les conditions et les modalités d'application du contrat de sécurisation professionnelle

Article L1233-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 17

-En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, met en œuvre un plan de licenciement dans les conditions prévues aux articles L. 1233-24-1

Article R1233-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 34

Constitue une fermeture au sens de l'article L. 1233-57-9 la cessation complète d'activité d'un établissement lorsqu'elle a pour conséquence la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi emportant un projet de licenciement collectif au niveau de

Article L1233-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 10

L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement pour motif économique, qu'il s'agisse d'un licenciement individuel ou inclus dans un licenciement collectif de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, convoque, avant toute décision

Article 6

Toute rediffusion à des tiers des informations est subordonnée à la conclusion d'une convention particulière, dénommée licence de rediffusion, établie par le service concerné.

Article L2231-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 71

Cet acte, ainsi que la version intégrale de la convention ou de l'accord et la version de la convention ou de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6.