Selon l'article R.330-1 du code commerce, le DIP doit contenir : -«1° L'adresse du siège de l'entreprise et la nature de ses activités (') ; 2° Les mentions visées aux 1° et 2° de l'article R. 123-237

du Code civil Vu les dispositions de l'article 1104 et suivants du Code civil Vu les dispositions de l'article 1143 et suivants du Code civil Vu les dispositions des articles L.330- 3 du Code commerce

Selon l'article R.330-1 du code commerce, le DIP doit contenir : ' (....) 4° La date de la création de l'entreprise avec un rappel des principales étapes de son évolution, y compris celle du réseau d'exploitants

1116 du Code civil, L 330-3 et R 330-1 du code de commerce, les appelants soutiennent : - que la société Assurtis ne les a pas informés loyalement, que la renommée des deux actionnaires de la société

1 du Code de commerce, des articles 1134, 1110, 1116, 1184 du code civil, remis en conséquence la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et les renvoie devant la cour

des obligations prescrites par l'article L. 330-1 du code de commerce en remettant au moins vingt jours avant la signature du contrat à la société MOTOSTOP un document contenant les informations requises

R. 330-1 du code commerce, le DIP doit contenir : " (....) 4° La date de la création de l'entreprise avec un rappel des principales étapes de son évolution, y compris celle du réseau d'exploitants, s'il

L 330-1 et L 330-2 du code de commerce, le contrat d'approvisionnement exclusif sous licence de la marque Leader Price signé entre Geimex et FVH le 26 mai 2003, la caducité étant encourue à compter du

/ que le créancier de l'obligation d'information prévue à l'article L. 330-1 du code de commerce a droit à la réparation du préjudice né de la violation de cette obligation ; qu'en déboutant la société

Selon l'article R.330-1 du code commerce, le DIP doit contenir : « 1° L'adresse du siège de l'entreprise et la nature de ses activités ( ) ; 2° Les mentions visées aux 1° et 2° de l'article R. 123-237

Selon l'article R.330-1 du code commerce, le DIP doit contenir : ' (....) 4° La date de la création de l'entreprise avec un rappel des principales étapes de son évolution, y compris celle du réseau d'exploitants

Code civil ; 2°/ ALORS QUE conformément à l'article R.330-1-4°, alinéa 1, du Code de commerce, le document d'information précontractuelle requis par l'article L.330-3 du Code de commerce doit contenir

Code civil ; 2°/ ALORS QUE conformément à l'article R.330-1-4°, alinéa 1, du Code de commerce, le document d'information précontractuelle requis par l'article L.330-3 du Code de commerce doit contenir

6 du code civil, ensemble les articles L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce ; 4°/ qu'il appartient au franchiseur de transmettre au franchisé un savoir-faire effectif ayant fait l'objet d'une expérimentation

permettant d'apprécier l'expérience professionnelle acquise par l'exploitant ou par les dirigeants'» ainsi que l'article R 330-1 du Code de commerce aux termes duquel les informations mentionnées «'peuvent

1351 du Code civil, 369, 381 et 383 du Code de procédure civile, ensemble les articles L. 622-22 et R. 622-20 du Code de commerce.

de 10 heures doivent, eu égard tant au laps de temps très bref qui s'est écoulé depuis que les membres du conseil s'étaient séparés qu'à la présence exclusive des mêmes participants, être regardées comme

, 331, 332, 333 et 335, les parcelles 329 à 335 provenant de la division des parcelles anciennement cadastrées AM no 58, 59, 60 et 61.