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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2602051_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

L. 352-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2310156_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

R. 351-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni celles des articles L. 141-2 et L. 141-3 dudit code n'imposent la présence physique d'un interprète pour assister l'étranger

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2301952_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2301942_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2402974_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2224854_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2223321_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2308402_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

R. 351-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni celles des articles L. 141-2 et L. 141-3 dudit code n'imposent la présence physique d'un interprète pour assister l'étranger

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2302829_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2305782_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2224161_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2225325_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2311269_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2311271_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2311273_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2311766_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2400867_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2321393_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2314266_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2221378_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

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