AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372418cd5801467741229e
4 juin 2002
4 juin 2002
341 bis, paragraphe 1, du Code des douanes ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les procès-verbaux établis par l'administration des Douanes, en ce qu'ils visent à la fois à établir l'existence
Source officiellePage 3 sur 169
comm
613724a1cd58014677417190
28 juin 2005
28 juin 2005
357 et 357 bis du Code des douanes ; 2 ) que l'intérêt à agir ne dépend pas du bien-fondé de l'action ; et que l'existence d'un droit invoquée par le demandeur n'est pas une condition de la recevabilité
Source officielle