Codes de loi français

Article Annexe

Contrôleur des affaires maritimes de classe normale dont l'indice brut de rémunération est supérieur à 380. Secrétaire administratif de classe normale d'administration centrale dont l'indice brut de rémunération est supérieur à 380.

Article 63

249 , Art. 281 , Art. 331 , Art. 332 , Art. 365-1 , Art. 698-6 , Art. 689-11 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 316-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 371-1 , Art. 380

Article 1

février 1945 ; Le montant de la pension minimum d'invalidité prévue à l'article 10 du décret du 28 octobre 1935 modifié, aux articles L. 315 et L. 380 du code de la sécurité sociale et à l'article 1er (par. 4) du décret du 6 juin 1951 susvisé ; Le montant

Article 276-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 18

tout moyen de télécommunication, afin de rechercher un accord sur la liste des témoins et des experts qui seront cités à l'audience, sur leur ordre de déposition et sur la durée de l'audience, notamment lorsqu'il a été fait application de l'article 380

Article 1

bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée, en fonction à l'administration centrale du ministère des sports, éligibles au dispositif des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, prise pour l'application du décret du 14 janvier 2002 susvisé, article

Article 1

Secrétaire administratif de classe normale au-delà de l'indice brut 380. Contrôleur INSEE de 2e classe dont l'indice brut est supérieur à 380. Conseiller d'administration Attaché principal de 1re classe.

Article 2

Les fonctionnaires du corps des contrôleurs des impôts dont la rémunération est supérieure à celle correspondant à l'indice brut 380 et qui perçoivent les indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret n° 2002-60 du 14 janvier

Article 4

La valorisation de l'activité distingue le montant issu de la valorisation décrite à l'article 5 pour chacune des catégories suivantes : 3° Le montant des dépenses de soins des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 380-30 du code de

Article A125-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 42

Pour les biens définis à l'article D. 125-5-3, le montant de la franchise applicable, pour chaque évènement, aux dommages matériels directs définis au troisième alinéa de l'article L. 125-1 est fixé à 380 euros, sauf en ce qui concerne les dommages imputables

Article R421-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 38 > 07

Conformément à l'article 39 de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, dans les lycées d'enseignement technologique ou professionnel, le conseil d'administration peut, sur proposition du chef d'établissement

Article Annexe I

CODE CIP PRÉSENTATION 381 333-0 GRANISETRON MERCK 1 mg, comprimés pelliculés (B/2) (laboratoires MERCK GENERIQUES). 382 959-0 GRANISETRON TEVA 1 mg, comprimés pelliculés (B/2) (laboratoires TEVA CLASSICS).

Article Annexe 4

TABLEAU DES SEUILS DE NOTIFICATION DES AIDES À FINALITÉ RÉGIONALE EN FONCTION DES INTENSITÉS D'AIDE DES ZONES INTENSITÉ D'AIDE SEUIL DE NOTIFICATION 10 % 8 250 000 EUR 15 % 12 380 000 EUR 20 % 16 500 000 EUR 50 % 41 250 000 EUR 60 % 49

Article 706-74-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 15

-Par dérogation au second alinéa de l'article 380-1, en cas d'appel d'une décision d'une cour d'assises dont la compétence territoriale est étendue à l'ensemble du territoire national pour le jugement des crimes entrant dans le champ d'application de

Article 2

Premier ministre, du commissariat général à l'égalité des territoires et du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, la liste des agents non titulaires de droit public à durée indéterminée prévue au troisième alinéa de l'article 2

Article 2

740 000 4 050 000 Vaccinations 626 000 1 874 000 2 500 000 Actions particulières d'origine légale ou conventionnelle 738 300 771 700 1 510 000 Actions thématiques 1 074 530 954 920 2 029 450 Actions d'accompagnement

Article Tableau annexe 3

: 6ème échelon : 272 : 339 : 273 : 340 : : 7ème échelon : 284 : 354 : 285 : 355 : : 8ème échelon : 296 : 370 : 296 : 370 : : 9ème échelon : 304 : 380

Article 706-75-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 16

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 380-1, en cas d'appel d'une décision d'une cour d'assises dont la compétence territoriale est étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel pour le jugement des crimes entrant dans

Article 1

14e échelon 592 592 13e échelon 567 567 12e échelon 544 544 11e échelon 525 525 10e échelon 502 502 9e échelon 484 484 8e échelon 465 465 7e échelon 451 451 6e échelon 432 432 5e échelon 417 417 4e échelon 396 396 3e échelon 380

Article 698-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 20

Ces assesseurs sont désignés comme il est dit aux alinéas 2 et 3 de l'article 248 et aux articles 249 à 253.