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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
46 466 résultats pour « article 382-0 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R382-30-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 45
Le financement de l'action sociale prévue à l'article L. 382-7 est assuré par une fraction de la contribution instituée à l'article L. 382-4.
Article Annexe
0 € Haute-Corse 0 € Côte-d'Or 0 € Côtes-d'Armor 0 € Creuse 0 € Dordogne 0,90 21 317 € 181 € 162 € 920 € 22 579 € Doubs 0,98 33 789 € 197 € 257 € 1 204 € 35 447 € Drôme 0 € Eure
Article R382-104
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 19
En application de l'article L. 161-8, les prestations cessent d'être accordées aux personnes mentionnées à l'article R. 382-57 à l'expiration d'un délai de quatre ans suivant la date à laquelle elles cessent de remplir les conditions prévues à cet article
Article D382-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 17
Il est institué une commission pour chacune des branches professionnelles mentionnées à l'article R. 382-1.
Article R382-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 94
Le dossier de notification comporte : Si l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution estime que les conditions mentionnées à ce même article L. 382-4 sont réunies, elle communique aux autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil les documents
Article R5424-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 60
Les personnes mentionnées à l' article L. 382-1 du code de la sécurité sociale sont réputées remplir cette condition lorsqu'elles justifient d'une affiliation au régime général de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 382-1 et
Article 2
Lorsque l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5 du code de la sécurité sociale constate une différence entre les montants des cotisations et contributions précomptées figurant respectivement sur les déclarations prévues au troisième
Article D382-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 58
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 382-30-1, lorsque la commission prévue à l'article R. 382-30-2 prend en charge le versement de cotisations d'artistes-auteurs afférentes à une période d'activité antérieure de plus de trois ans à la date
Article R382-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 28 > 70
Sont affiliées au régime général, en application des dispositions de la présente section, les personnes mentionnées à l'article L. 382-1 qui tirent un revenu d'une ou de plusieurs activités relevant des articles L. 112-2 ou L. 112-3 du code de la propriété
% 0 0 0 Aveyron 0,768 894 % 0 0 0 Bouches-du-Rhône 2,299 510 % 0 0 0 Calvados 1,119 278 % 0 0 0 Cantal 0,577 709 % 0 0 0 Charente 0,623 148 % 0 0 0 Charente-Maritime 1,017 287 % 0 0 0 Cher 0,641 743 %
Article D382-25-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 06
Les indemnités journalières mentionnées à l'article L. 382-21-1 sont servies aux ministres des cultes dans les conditions définies aux 3° et 4° de l'article R. 323-1 et aux articles R. 323-10 à R. 323-12.
Article 12
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2018-382 du 22 mai 2018 - Décret n°2018-382 du 22 mai 2018 Art. 1 II. - Le décret du 22 mai 2018 mentionné au I, dans sa rédaction issue du présent décret, peut être modifié par décret.
Article R382-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 28 > 71
93 du code général des impôts ; 2° De manière provisionnelle, aux taux applicables aux rémunérations des salariés sur les rémunérations qui ne sont pas assimilées à des traitements ou salaires au sens du 1 quater de l' article 93 du code général des
Article 344-0 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 23
I bis. - Pour les contribuables mentionnés au 5° bis de l'article 344-0 A, les dispositions des articles 344-0 A et 344-0 B s'appliquent aux déclarations qui doivent être déposées à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle
Article R382-26
Lorsque la rémunération artistique est versée à l'artiste-auteur par l'une des personnes mentionnées à l'article L. 382-4 ou par l'une des personnes mentionnées à l'article R. 382-19 et que l'artiste-auteur ne lui fournit pas une dispense de précompte
Article R383-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 65
Les premier et deuxième alinéas de l'article R. 325-2, les articles R. 325-10 à R. 325-12 et le I de l'article R. 325-13 sont applicables pour le retrait d'agrément des fonds de retraite professionnelle supplémentaire.
Article R262-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 84
50-0 et 102 ter du code général des impôts.
Article R382-25
Lorsqu'une personne exerce une ou plusieurs activités mentionnées à l'article R. 382-1 et que les revenus qu'elle retire de ces activités au cours d'une année civile sont inférieures à un montant fixé par décret, elle peut opter, dans la déclaration annuelle
Article L2123-25-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 85
Les élus municipaux sont affiliés au régime général de sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale.
Article 3
Les quotas définis aux articles 1er et 2 sont répartis en sous-quotas entre les unités de gestion de l'anguille comme suit : UNITÉS DE GESTION QUOTA GLOBAL SOUS-QUOTAS SOUS-QUOTAS Artois-Picardie 0 0 0 Seine-Normandie 0 0 0
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