X... était soupçonné d'avoir volontairement commis sur ses deux filles mineures, le tribunal de grande instance a violé l'article 706-50 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 388-2 et 389-

par corps (article 750 du Code de procédure pénale) ; qu'en déclarant applicables à la contrainte par corps en matière douanière (article 388), les articles 752 et 756 du Code de procédure pénale concernant

385-1 du Code de procédure pénale et qu'en vertu de l'article 385-1, un assureur mis en cause, dans les conditions prévues par l'article 388-2 et qui n'intervient pas au procès pénal, est réputé renoncer

388, alinéa 1er, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 388 du code de procédure civile : 7.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 388 du Code des douanes, des articles 710, 711, 749, 752, 754, 756, 591 et 593 du Code de procédure

des experts ; Attendu, en troisième lieu, que le procureur de la République est une autorité judiciaire compétente pour ordonner les examens radiologiques osseux prévus à l'article 388 du code civil

4°/ L'article 388 du code civil méconnaît-il le principe constitutionnel de protection de la santé garanti par l'article 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 en permettant le recours à

" ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 388-1 du Code de procédure pénale, lorsque des poursuites sont exercées du chef d'homicide ou de blessures involontaires, les assureurs

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 388-1, 388-2, 388-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque

Santos C... sur leurs actions civiles, la cour d'appel a violé l'article 388-3 du Code de procédure pénale" ; Vu les articles 388-1 et 388-3 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 470-1 du

..., N..., Z..., Jean-Pierre B..., Pierre B..., H..., P... : (sans intérêt) ; II-Sur les pourvois de X..., A..., C..., E... et J... ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

X... à une peine d'emprisonnement pour infraction à la législation sur les stupéfiants et à une amende douanière ; qu'il a ordonné l'exercice anticipé de la contrainte par corps en application de l'article

SUIVANTS, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 388 DU CODE DES DOUANES, DES PRINCIPES CONSTITUTIONNELS ET LEGAUX EN MATIERE DE LIBERTE INDIVIDUELLE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR

X... ; "AUX MOTIFS "QUE CETTE COMPAGNIE D'ASSURANCES A ETE APPELEE AU PROCES EN APPLICATION DE LA LOI DU 8 JUILLET 1983 AYANT INTRODUIT UN ARTICLE 388-1 AU CODE DE PROCEDURE PENALE ... ; QUE LEDIT

LA COUR, Vu le mémoire produit commun aux trois demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 388-1 et 509 alinéa 2 du Code de procédure pénale tels qu'ils résultent

LA COUR, Vu la requête du procureur général du 12 février 1969 ; Vu l'article 620 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la saisine irrégulière du Tribunal ; Vu l'article

388-3 du Code de procédure pénale, "la décision concernant les intérêts civils est opposable à l'assureur qui est intervenu au procès ou a été avisé dans les conditions prévues par l'article 388-2" du

succession ; Attendu que Mme Z..., veuve Y..., mère de Stella, fait grief au jugement attaqué (Draguignan, 7 décembre 2007) d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le moyen : 1° / que selon l'article