(Puy-de-Dôme), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1992, où étaient présents

(Puy-de-Dôme), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1992, où étaient présents

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 397, 398, 391 DU CODE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LORSQUE L'ACCIDENT OU LA BLESSURE

tutelle s'apprécie au regard de l'intérêt supérieur du mineur ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans prendre en considération l'intérêt supérieur du mineur Amaury X..., la cour d'appel a violé l'article

Cette imposition n'est pas applicable aux organismes sans but lucratif visés à l'article 206-5 ainsi qu'aux personnes morales exonérées de l'impôt sur les sociétés en vertu des articles 207 et 208." ;

sociétés sont assujetties à une imposition forfaitaire annuelle de 3 000 F..." ; Considérant qu'il résulte des principes applicables en cas de dissolution des sociétés et notamment de la règle posée à l'article

contestées : "Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont assujetties à une imposition forfaitaire annuelle d'un montant de 3 000 F", et qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1844-7.7 du Code civil, dans sa rédaction

(Bouches-du-Rhône), Marseille défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

prononcée le 19 septembre 1988 par le tribunal correctionnel du MANS, et a ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

- Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-1 du Code du travail, 53 et suivants du nouveau Code de procédure civile et 391 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ; Attendu que

The Court of Appeal could not infringe Article 391 of the CCP since it did not make use of the measure provided in it.

ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ACCORDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X LA DECHARGE DE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DES PERSONNES MORALES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES INSTITUEE PAR L'ARTICLE

du 27 décembre 1973, que sont assujetties à l'imposition forfaitaire annuelle les personnes morales qui existent au 1er janvier de l'année d'imposition ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article

soumise à une clause de non-concurrence, de créer une autre société ayant une activité identique à celle de la société Senonches, dès lors que celle-ci était en liquidation, la cour d'appel a violé les articles

He alleged a breach of his defence rights, invoking Article 391   §   1 of the Code of Criminal Procedure. 34.

ARTICLES 207 ET 208 DU MEME CODE II.