Pour l'application de l'article 180 au conseil de discipline commun institué dans le ressort des cours d'appel de Cayenne, Fort-de-France et Basse-Terre, après chaque renouvellement prévu à l'article 15 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, chaque conseil

Article 12

—

à ces deux institutions et aux assiettes de cotisations propres à chacune d'elles : Article 2 (2° et 3°), articles 7, 8, 9 et 10 du décret du 12 décembre 1951 ; Article 2 (2° et 3°) du décret du 9 juin 1955 ; Articles 2, 3, 4 et 5 du décret du 31 décembre

Article 1

—

formation professionnelle d'avocats sont autorisés à transférer leurs biens mobiliers et immobiliers aux centres régionaux de formation professionnelle issus du regroupement auquel il a été procédé conformément aux dispositions de l'article 13-1 de la loi

Article 128-2

—

Le contrat d'association peut prévoir la possibilité pour un associé d'exercer sa profession également selon une autre des modalités prévues à l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, notamment au sein d'une société pluri-professionnelle d'exercice

Article 9

—

I. — Les dispositions de l’article L. 171 du code de la sécurité sociale modifiées par l’article 74 de la loi de finances pour 1972 (n° 71-1061 du 29 décembre 1971) sont applicables aux régimes spéciaux de la sécurité sociale mentionnés à l’article L.

Article 282-4

—

A Saint-Barthélemy : 1° Ne sont pas applicables les articles 93-1,99, le second alinéa de l'article 101, les articles 101-1,200 à 203-1, le titre V ter, les articles 235-1,235-2 et 236 à 242 ; Les dispositions du 4° de l'article 93 en tant qu'elles portent

Article 1

—

Le délai de majoration des subventions aux communautés urbaines institué par le décret n° 71-1063 du 24 décembre 1971, modifié par le décret n° 83-1069 du 8 décembre 1983, est prorogé jusqu'au 31 décembre 1985.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 24

Décret n°87-103 du 14 février 1987 modifiant le décret n° 71-1063 du 24 décembre 1971 instituant des majorations de subventions en faveur des opérations d'équipement entreprises par les communautés urbaines

Le délai des majorations de subventions aux communautés urbaines instituées par le décret n° 71-1063 du 24 décembre 1971, modifié par le décret n° 85-1340 du 17 décembre 1985, est prorogé jusqu'au 31 décembre 1986.

Article 97

—

Sont dispensés de la condition de diplôme prévue à l'article 11 (2°) de la loi du 31 décembre 1971 précitée, de la formation théorique et pratique, du certificat d'aptitude à la profession d'avocat : 1° Les membres et anciens membres du Conseil d'Etat

Article 2

—

deuxième alinéa de l'article 1er doivent avoir suivi une préparation dispensée par le Centre national d'enseignement à distance ou par un organisme privé dispensant un enseignement à distance déclaré conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi

Article 87

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La déclaration faite par l'avocat doit être accompagnée du certificat de spécialisation prévu à l'article 12-1 de la loi du 31 décembre 1971 précitée.

Article L140

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 46 > 60

Code des postes et des communications électroniques

Loi du 19 décembre 1926, article 40, alinéas 1er, 4 et 5 ; article 41, alinéas 2 et 4 ; article 50. Décret du 28 décembre 1926. Loi du 27 décembre 1927, article 52. Loi du 30 juin 1928, article 28. Loi du 29 décembre 1929, article 27.

Article unique

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Titre Ier : Dispositions relatives aux travailleurs salariés., Art. 7 -LOI n° 70-1321 du 31 décembre 1970 Art. 1, Art. 2, Art. 3 -Loi n° 71-583 du 16 juillet 1971 Art. 1 -Loi n° 71-586 du 16 juillet 1971 Art. 6 -Loi n° 71-1050 du 24 décembre

Article 204-11

—

Conseil national des barreaux retire l'autorisation d'exercer l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui par décision motivée lorsque les conditions d'exercice de cette activité prévues à l'article 101 de la loi

Article 23

—

Le collège général est composé, dans chacune des circonscriptions, des avocats disposant du droit de vote défini à l'article 15 de la loi du 31 décembre 1971 précitée.

Article R958-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 39

Code rural (nouveau)

A défaut de représentants des administrations prévues à l'article 31 du décret n° 71-360 du 6 mai 1971 portant application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles

Article R955-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 76

Code rural (nouveau)

Article R958-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 78

Code rural (nouveau)

Article 1

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II. ― Pour l'application des articles 1er et 4 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 précitée, les articles L. 3121-45, L. 3121-46, L. 3121-51, L. 3122-5, L. 3122-19 et L. 3152-1 du code du travail s'appliquent, jusqu'au 31 décembre 2009, dans leur

Article 2

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