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575 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 406 et 407 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00924_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

, 406, 407, 408, 409 et 410 situées sur le territoire de la commune.

Source officielle

Ch civ. 1-4 copropriété

659f9bcd3328fa00087a27f4

Appel

9 janvier 2024

400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; SUR CE, Sur le désistement L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200276

Cassation

21 février 2019

403 du code de procédure civile, ensemble les articles 405 et 397 du même code ; Mais attendu que l'acte de désistement d'appel mentionnant être accompli en vue de la formation d'un nouveau recours,

Source officielle

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007882121

Admin. suprême

13 octobre 1995

, B-401, B-404 et B-405 au lieu-dit "Aux Cornes", dans la commune de Ville-du-Pont (Doubs) ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

Source officielle

civ3

613722f6cd58014677403c41

Cassation

1 avril 1998

Z..., Mme X... a, le 2 juin 1993, réitéré les termes de sa lettre précédente; que la vente de l'appartement pour le prix de 2 400 000 francs outre, à la charge de M.

Source officielle

8ème chambre

69fc250bcdc6046d47e1f9e8

Appel

6 mai 2026

400, 401, 403 et 405 du Code de procédure civile, DONNER ACTE à Monsieur [Z] [G], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial BB AUTOS, de son désistement d'appel ; CONSTATER l'acceptation

Source officielle

6137258bcd5801467741ea32

Cassation

18 janvier 1994

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 400, 406 et 408 du Code pénal, 593 du Code

Source officielle

époséec/Gaston Z

6137256acd5801467741d8b0

Cassation

1 mars 1995

575, 2ème alinéa, 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1, 2, 3, 4, 6, 7, 10 et suivants, 88, 191

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