§ 5 et 7), la cour d'appel a violé l'article L. 412-8 du Code rural.

L. 412-8 du Code rural, 1583 et 1589, alinéa 1er, du Code civil ; 3 / que seul le propriétaire bailleur est recevable à solliciter la résiliation du bail à l'encontre du preneur; qu'en la cause, M.

L. 412-8 du code rural ; qu'en l'espèce, pour décider que la vente promise à M.

L. 412-8 alinéa 4 du code rural. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 412-8, alinéa 4, et L. 412-9, alinéa 2, du code rural et de la pêche maritime : 12.

L. 412-8 du code rural étaient applicables à la vente contestée, en a justement déduit, sans violer l'autorité de la chose jugée ni le principe de contradiction, que la vente réalisée par acte authentique

[S] de sa demande d'annulation de la vente, le tribunal a retenu que si les dispositions de l'article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime n'ont pas été respectées, il a été destinataire d'une

Q... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 412-8 du code rural prévoit que le preneur dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la lettre recommandée ou de l'acte d'huissier pour faire

l'acte de vente, alors, selon le moyen, "1°/ qu'en vertu des articles L. 412-1, L. 412-8 et L. 412-9 du Code rural, le propriétaire bailleur ne peut procéder à l'aliénation du fonds loué qu'en tenant

114 du nouveau Code de procédure civile et par refus d'application celles de l'article L. 412-8 du Code rural ; 2 / que dans leurs conclusions d'appel, les consorts X... faisaient pertinemment valoir

[Z] n'a pas régulièrement fait valoir son droit de préemption au prétexte qu'il l'avait exercé sous réserve de l'autorisation du juge-commissaire, la cour d'appel a violé les articles L. 412-8 du code

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-9 du Code rural ; Attendu que dans le cas où, au cours du délai de deux mois prévu à l'article L. 412-8 du Code rural, le propriétaire décide de modifier

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-8 alinéa 1 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'après avoir été

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) d'Alsace

L. 412-8 du Code rural, n'appartient qu'au seul preneur que ladite intervention a pour objet de protéger ; qu'ainsi, en permettant aux bailleurs d'exercer l'action, la cour d'appel a violé le texte

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-8 du Code rural ; Attendu que lorsque le propriétaire d'un bien rural donné à bail a l'intention de le vendre, le prix, les charges, les conditions et

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-8 du Code rural, ensemble l'article 1583 du Code civil ; Attendu que la communication faite par le bailleur au preneur vaut offre de vente aux prix et conditions

E... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 412-8 du code rural prévoit que le preneur dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la lettre recommandée ou de l'acte d'huissier pour faire

du code civil, ensemble l'article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que selon l'article L. 412-12, alinéa 3, du code rural, au cas où le droit de préemption n'aurait pu être exercé