Daël, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 : "L'autorisation peut

42 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - la commune de Saint-Herblain a omis à tort de consulter la commission administrative paritaire compétente, en méconnaissance de l'article 42-1 du décret

Considérant qu'il résulte de l'article 42-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication que, si l'éditeur d'un service de communication ne se conforme pas à une mise en demeure

de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 1988, qui, pour insoumission en temps de paix, l'a condamné à 5 ans d'interdiction d'exercice des droits énumérés à l'article

Elle soutient que : - les arrêtés attaqués ne sont pas motivés, en méconnaissance des dispositions de l'article 42-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - ils sont entachés d'une erreur de fait

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale,

EN DROIT La Cour estime qu'il y a lieu de joindre les requêtes (article 42 § 1 du Règlement).

Ces pénalités ne peuvent être supérieures aux sanctions prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article 42-1 de la présente loi ; elles sont notifiées au titulaire de l'autorisation qui peut, dans les deux mois,

conforme pas à la mise en demeure qui lui a été adressée, le conseil supérieur de l'audiovisuel peut prononcer à son encontre, compte tenu de la gravité du manquement, une des sanctions prévues par l'article

-1 ".

termes de l'article 42-1 de la même loi : "Si le titulaire d'une autorisation pour l'exploitation d'un service de communication audiovisuelle ne respecte pas les obligations ci-dessus mentionnées ou ne

une seule décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir soulevées par le ministre de l'intérieur et par le ministre de la jeunesse et des sports ; Considérant que, selon l'article

73 de la loi du 30 septembre 1986, sous peine d'encourir les sanctions prévues aux articles 42-1 et suivants de ladite loi, ensemble la délibération du 21 octobre 2003 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

EN DROIT Au vu de la similitude des faits et griefs soulevés par les requêtes, il y a lieu de les joindre en vertu de l'article 42 § 1 du règlement.

Il convient de les joindre selon l’article 42 § 1 du règlement.

Elle soutient que : - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées au regard de l'article 42-1 du décret n° 88-145 ; - elles sont entachées d'une erreur de droit dès lors que le motif et le

Il soutient que : - l'arrêté attaqué doit être annulé par voie de conséquence de l'annulation de la décision du 10 mai 2021 ; - il est signé par une autorité incompétente ; - il méconnait l'article

1er de la présente loi ; qu'en vertu de l'article 42-1 de la même loi, si le destinataire de la mise en demeure ne s'y conforme pas, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut prononcer à son encontre