Codes de loi français

Article Annexe 1

- 2e alinéa de l'article L. 146-8 Décret levant la servitude d'inconstructibilité dans les zones de transfert de possibilités de construire Code de l'urbanisme - 3e alinéa de l'article L.123-4 et R. 431-33 Décret autorisant à construire sur

Article R751-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 24

Sous réserve des dispositions particulières de la présente section, sont applicables au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles les articles R. 431-1, R. 431-2, R. 432-1

Article 163

-Le conseil d'administration de la caisse de garantie visée à l'article L. 431-1 du code de la construction et de l'habitation administre la caisse de garantie visée à l'article L. 452-1 du même code jusqu'à la première réunion du conseil d'administration

Article R432-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 28

renouvellement d'un titre de séjour, saisit la commission mentionnée à l'article L. 432-14 pour avis, il met à disposition de l'étranger, dès la saisine de la commission, l'attestation de prolongation de l'instruction de sa demande mentionnée au deuxième alinéa

Article 421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 17

définies par les articles 431-13 à 431-17 et les infractions définies par les articles 434-6 et 441-2 à 441-5 ; 4° Les infractions en matière d'armes, de produits explosifs ou de matières nucléaires définies par les articles 222-52 à 222-54,322-6-1

Article A431-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 51 > 83

préalable et cinq exemplaires supplémentaires pour les demandes de permis de construire des pièces suivantes : a) Le plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune, prévu au a des articles R. 431-7 et R. 431-36 ; b)

Article L447-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 06 > 68

Les dispositions des articles L. 421-1, L. 421-2, L. 431-1, L. 431-2, L. 432-1 et L. 432-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles

Article R431-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 76 > 00

Toutefois, les dispositions du premier alinéa de l'article R. 431-2 ne sont pas applicables : 1° Aux litiges en matière de contravention de grande voirie ; 2° Aux litiges en matière de contributions directes, de taxes sur le chiffre d'affaires et de

Article R950-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 87

Article R. 123-54 Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 Article R. 123-55 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 123-56 Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 Articles R. 123-57 à R. 123-59 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

Article R811-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 66 > 18

Elles peuvent aussi se faire représenter : 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; 2° Par une association agréée au titre des articles L. 141-1, L. 611-1, L. 621-1 ou L. 631-1 du code de l'environnement, dès lors que les conditions

Article L134-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 36

La commission approuve : 1° La liste des emplois mentionnée aux 1° et 2° du I de l'article L. 111-30, les accords, contrats ou décisions mentionnés aux articles L. 111-17, L. 111-36 et L. 111-37 ; 2° Les programmes annuels d'investissements mentionnés

Article R*431-33-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 23 > 78

Les pièces complémentaires prévues aux articles R. * 431-13 à R. * 431-33-1 sont fournies sous l'entière responsabilité des demandeurs.

Article L711-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 21

Les délais de prescription mentionnés aux articles L. 160-11, L. 355-3 et L. 431-2 s'appliquent également dans les régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1.

Article 1258-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 58

à l'article 431 du code civil et établissant que le mandant se trouve dans l'une des situations prévues à l'article 425 du même code ; 3° Un certificat médical datant de deux mois au plus, émanant d'un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l'article

Article Annexe, 5

L'entreprise employant cinquante salariés ou plus au sens des articles L. 431-1, L. 431-2 du code du travail, s'engage à verser à l'Assedic une somme de 4 000 F pour chaque bénéficiaire inscrit à une action de formation.

Article 131-35-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 15

-Les délits pour lesquels la peine complémentaire mentionnée au I du présent article est encourue sont : 1° Les délits prévus aux articles 222-33,222-33-2,222-33-2-1,222-33-2-2 et 222-33-2-3 et au deuxième alinéa de l'article 222-33-3 ; 2° Les délits

Article R*461-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 70

La question peut être examinée par la formation prévue au premier alinéa de l'article L. 431-1 du présent code ou à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale lorsque la solution paraît s'imposer.

Article R431-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 12 > 55

Par exception aux dispositions des articles R. 431-2 et R. 431-3, le préfet peut, pour faire face à un événement grave et en raison de l'urgence, et si la mise en mouvement des renforts des forces de même statut dont dispose dans le département le directeur

Article R5221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 54

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou le visa de long séjour valant titre de séjour portant la même mention, mentionné au 8° de l'article R. 431-16 du même code ; 2° La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention

Article R431-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 88

Tout prêt consenti pour le compte de l'Etat par la caisse des dépôts et consignations, par application de l'article D. 431-1, donne lieu à l'établissement d'un contrat qui, en plus des stipulations concernant le montant du prêt et les conditions de réalisation