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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccd8bd3db21cbdd9178c

Appel

10 juin 2014

10 juin 2014

Il y a de rappeler qu'aux termes des dispositions de l'article 449 du Code civil, et à défaut de désignation faite en application de l'article 448 du Code civil, le juge nomme comme tuteur un parent, un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce8bd3db21cbdd91a5c

Appel

2 septembre 2014

2 septembre 2014

S'agissant du choix du tuteur, aux termes des dispositions de l'article 449 du Code civil, et à défaut de désignation faite en application de l'article 448 du même code, le juge nomme comme tuteur un parent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca6bd3db21cbdd90d30

Appel

26 novembre 2013

26 novembre 2013

SUR CE Il résulte de l'article 449 du code civil que le tuteur doit être choisi en priorité parmi les proches de la personne à protéger.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100155

Cassation

12 février 2014

12 février 2014

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 425 et 440 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la mise sous tutelle est applicable, exclusivement, au cas où la personne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce9bd3db21cbdd91a8a

Appel

16 septembre 2014

16 septembre 2014

Aux termes des dispositions de l'article 449 du code civil, et à défaut de désignation d'un mandataire faite par le majeur protégé en application de l'article 448 du même code, le juge nomme comme curateur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd2bd3db21cbdd915e1

Appel

13 mai 2014

13 mai 2014

Sur quoi, la cour Aux termes des dispositions de l'article 449 du code civil, et à défaut de désignation faite en application de l'article 448 du même code, le juge nomme comme tuteur un parent, un allié

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccabbd3db21cbdd90e1a

Appel

10 décembre 2013

10 décembre 2013

S'agissant du choix du curateur, aux termes des dispositions de l'article 449 du Code civil, et à défaut de désignation faite en application de l'article 448 du même code, le juge nomme comme curateur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3abd3db21cbdd92ad4

Appel

10 novembre 2015

10 novembre 2015

L'article 449 du code civil dispose notamment que le juge nomme comme curateur le conjoint de la personne protégée, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110754

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf8bd3db21cbdd91dfd

Appel

16 décembre 2014

16 décembre 2014

SUR CE : Il ressort de l'article 1245 du code de procédure civile que la présente procédure est orale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccadbd3db21cbdd90e8b

Appel

7 janvier 2014

7 janvier 2014

Il résulte de l'article 449 du code civil que le tuteur est en priorité un membre de la famille du majeur à protéger.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc1bd3db21cbdd912c0

Appel

18 mars 2014

18 mars 2014

Sur le choix du tuteur : Il y a de rappeler qu'aux termes des dispositions de l'article 449 du code civil, et à défaut de désignation faite en application de l'article 448 du Code civil, le juge nomme

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100535

Cassation

14 mai 2014

14 mai 2014

440 du code civil, la personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca3bd3db21cbdd90c58

Appel

29 octobre 2013

29 octobre 2013

Sur le choix du tuteur : Il y a de rappeler qu'aux termes des dispositions de l'article 449 du Code civil, et à défaut de désignation faite en application de l'article 448 du Code civil, le juge nomme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd92734

Appel

23 septembre 2015

23 septembre 2015

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3bbd3db21cbdd92afb

Appel

24 novembre 2015

24 novembre 2015

S'agissant du choix du curateur, il y a de rappeler qu'aux termes des dispositions de l'article 449 du Code civil, et à défaut de désignation faite en application de l'article 448 du Code civil, le juge

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110724

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

G..., MJPM conformément aux articles 449 et 450 du code civil ; que les comptes de gestion prévus par l'article 510 du code civil devront être remis chaque année au 31 juillet par M. U...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb7bd3db21cbdd910cb

Appel

12 février 2014

12 février 2014

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110007

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

Par application des dispositions des articles 449 et suivants du code civil, le juge désigne en qualité de curateur en priorité le conjoint de la personne protégée ou, lorsqu'il existe un motif de ne pas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca0bd3db21cbdd90bd5

Appel

15 octobre 2013

15 octobre 2013

Sur le choix du tuteur : Il y a de rappeler qu'aux termes des dispositions de l'article 449 du Code civil, et à défaut de désignation faite en application de l'article 448 du Code civil, le juge nomme

Source officielle

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