n'est pas applicable au paiement des frais non recouvrables prévus par l'article 475-1 du code de procédure pénale ; qu'en condamnation M.

475-1 du Code de procédure pénale; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er et suivants de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 et des articles

475-1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 475-1 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 475-1, 509, 547 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné la dame X... épouse Y... à verser à Mme

475-1 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a condamné Xavier X... à payer certaines sommes au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs qu'il

L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 475-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de l'article 25-V de la loi

avec sursis, à cinq ans d'interdiction de gérer et à payer à la Banque Populaire Occitane une somme de 34 944,24 euros à titre de dommages-intérêts ainsi qu'une somme de 1 500 euros en application de l'article

475-1 POUR OBTENIR LA CONDAMNATION DU DEMANDEUR A LUI PAYER LA SOMME DE 1 000 FRANCS AU TITRE DE CE TEXTE ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 475-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

, une somme supplémentaire de 5 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale à Michel Y..., qui a dû effectuer deux déplacements successifs devant la Cour, en raison des renvois demandés

intérêts, 1 € au titre préjudice moral, 700 € au titre de l'article 475-1 du CPP * UNION SPORTIVE COLOMIERS RUGBY, 700 € à titre de dommages intérêts, 750 € au titre de l'article 475-1 du CPP LES

472 Code de procédure pénale, et l'a condamné à verser à la partie civile une somme de 2 500 francs en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 21 de la loi du 3 août

de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; " alors que l'article 475-1 du Code de procédure pénale ne prévoyant la condamnation de l'auteur de l'infraction au paiement des frais compris dans

475-1 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que la condamnation prévue par

MADELEINE, EPOUSE Z..., A EN OUTRE ALLOUE A CETTE PARTIE CIVILE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 475-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA SOMME DE 3 000 FRANCS ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT

475-1, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Dubois à payer à la société Bennett Voyages une somme de 15 000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code

il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 475-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en

Pascal, 15. 671, 76 € outre 500 € au titre de l'article 475-1 du CPP, * D... Annie, 610 € outre 500 € au titre de l'article 475-1 du CPP, * P...

alloué à diverses parties civiles des indemnités au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; " alors qu'il résulte de l'article 40 de la loi du 13 juillet 1967, qu'à partir du règlement