48 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que la juridiction était saisie d'une demande en résolution du contrat

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 48 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'une commande que lui avait passée M.

74 du Nouveau Code de procédure civile, et alors que sur le second point, la clause litigieuse prévoyant la compétence de la juridiction du lieu du siège du transporteur était conçue en termes clairs et

profit des juridictions britanniques, dont se prévalait la société E.D.L., étant imprimée au verso des connaissements, en très petits caractères grisâtres et peu lisibles, les conditions posées par l'article

48 du nouveau Code de procédure civile ne s'applique pas aux personnes ayant traité en qualité de commerçant ; qu'il s'en déduit que la même prohibition formulée par l'article L. 782-6 du Code du travail

48 du nouveau code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, alors que les parties étaient, à la date de la convention, domiciliées sur le territoire d'Etats communautaires, que la situation était

X... a soulevé l'incompétence du tribunal de commerce de Paris, au motif qu'il n'était pas commerçant ; que le premier moyen est donc recevable ; Sur le premier moyen : Vu l'article 48 du nouveau

Il fait valoir que, la prohibition édictée par l'article 48 du Nouveau Code de Procédure Civile étant d'ordre public, l'article 11 du contrat de location qui déroge aux règles de compétence territoriale

Il fait valoir que, la prohibition édictée par l'article 48 du Nouveau Code de Procédure Civile étant d'ordre public, l'article 11 du contrat de location qui déroge aux règles de compétence territoriale

Il fait valoir que la clause litigieuse qu'il conteste doit être réputée non écrite conformément à l'article 48 du nouveau code de procédure civile, comme dérogeant aux règles de compétence territoriale

DANGEL EN PAIEMENT DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE; QUE DANGEL, DOMICILIE DANS LE RESSORT DE MONTPELLIER, A CONTESTE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE, SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

L. 132-8 du Code de commerce, ensemble l'article 48 du nouveau Code de procédure civile, par fausse application ; Mais attendu que le consentement du destinataire au contrat de transport ne s'étend

3 et suivants de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et de l'article 48 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que ladite Convention, seule applicable, à l'exclusion des

1134, alinéa 1er, et 1165 du Code civil, ensemble l'article 48 du nouveau Code de procédure civile en faisant produire effet aux dispositions d'un contrat contre un tiers à ce contrat, partant la cour

compétent en raison de l'apparence ainsi créée ; que, dès lors, en exigeant, pour sa validité, la preuve de la qualité de commerçante de Mme X..., la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article

48 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE M X...

passée antérieurement par le locataire", la Cour d'appel ne pouvait faire application à la société Malard d'une clause figurant dans un bon de commande devenu caduc sans violer par fausse application l'article

48 du Nouveau Code de Procédure Civile, ARTICLE 76 du Nouveau Code de Procédure Civile, I - SUR L'INCOMPETENCE : Il est indiscutable que Monsieur X..., co-demandeur, a la qualité de personne