euros, 400 euros ou de 600 euros suivant la distance à parcourir (distances mesurées selon la méthode de la route orthodromique visée au point 4 de l'article) ; que toutefois il est précisé à l'article

L. 110-4 du code de commerce ; Alors que, d'autre part, en l'espèce, la société Media Système faisait valoir dans ses conclusions d'appel que l'article 5.3 du protocole d'accord, qui prévoyait qu'à

une liste d'expert s'il n'a prêté serment, l'arrêt attaqué n'encourt pas le grief allégué ; Qu'ainsi, le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

pour viols et agressions sexuelles aggravées, a rejeté une demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article

du Code de procédure pénale et de l'article 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que les prescriptions de l'article 217 du Code de procédure pénale relatives à la signification

Ils soutiennent que : - l’arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d’une erreur de droit dans l’application de l’article 5.3 du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal

qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de meurtre aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Avenant accord NAO 2025 - article 5.3

De plus, il affirme que les clauses mentionnées aux articles 5.3 et 5.4 sont de nature à induire en erreur ce d'autant qu'en sus de la gravité de la redevance prévue à l'article 5.3 et des remises exceptionnelles

de motifs : Vu l'article 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'après déclaration du bien-fondé de l'accusation dirigée contre lui, un accusé ne peut, dans l'attente de

Avenant du 14 mars 2019 modifiant l'article 5.3 de la convention relatif aux modalités de prise en charge des frais de déplacement

Aux termes de l'article 5.3 du cahier des clauses et conditions générales applicable aux marchés de prestations intellectuelles (CCCG-PI) de la SNCF et de RFF, et auquel renvoie le marché en litige : "

au long de cette procédure ; en tout cas, Rabah B..., ayant été jugé par le juge du fond le 10 avril 1997, la détention provisoire qu'il a effectuée ne peut constituer en l'espèce une violation de l'article

étrangères à l'unique objet de cette demande ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation présenté par le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles

justifié sa décision sans encourir le grief allégué ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 5.3 et 6.1 de la Convention

on 28 February 1973 Mr Yosef Ezra Levy complained that the competent German authorities failed to bring him to trial within a reasonable time or to release him pending trial, alleging a violation of Article

les stipulations claires et précises du contrat de bail du 1er mars 2011, en violation dudit contrat et de l'article 1192 du code civil ; 5°) ALORS QUE l'article 5.3 du contrat de bail litigieux stipulait

590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 144,