Aux termes de l'article L. 511-8 du code : " La situation d'insalubrité mentionnée au 4° de l'article L. 511-2 est constatée par un rapport du directeur général de l'agence régionale de santé (). ".

du 4° de l’article L. 511-2 du même code et définie à l’article L. 1331-22 du code de la santé publique ; les dispositions relatives au traitement de l’insalubrité s’appliquent à tout local, qu’il soit

l’article L. 511-2] ».

L. 511 du Code de la santé publique et le texte de répression l'article L. 519 du même Code ; que le libellé de la citation s'il est quelque peu maladroit puisque le Code de la santé publique ne fournit

Aux termes de l’article L. 511-11 du même code dans sa version applicable au litige : « L’autorité compétente prescrit, par l’adoption d’un arrêté de mise en sécurité (…), la réalisation, dans le délai

Aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : « La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant

L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique. » Aux termes de l’article L. 511-8 du même code : « La situation d'insalubrité mentionnée au 4° de l'article L. 511-2 est constatée par un rapport

L. 511-1, L. 511-2, L. 512-1, L. 512-2, R. 511-1 et R. 512-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les pièces régulièrement produites, * Juger la société [O] ASSURANCE ET RÉASSURANCE recevable

Les mesures prescrites doivent, en tout état de cause, être exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 511-22

Les mesures prescrites doivent, en tout état de cause, être exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 511-22

Elle soutient que : sa requête est recevable ; l’arrêté est insuffisamment motivé ; il méconnaît l’article L. 511-11 du code de la construction et de l’habitation ; il méconnaît l’article L. 511

, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique » Aux termes de l’article L. 511-11 du même code : « L'autorité compétente prescrit, par l'adoption d'un

l'article L. 511-2] ".

, 513, 514, 515, 517, 518, 519, 520, 521, 620, 621, 625, 626.

D'une part, aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en

Il soutient que : - la décision méconnaît les articles L. 511-1, L. 511-2, L. 511-7, L. 511-8 à L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation, dès lors que le mur en

Les mesures prescrites doivent, en tout état de cause, être exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 511-22

exécuter d'office dans les conditions prévues par l'article L. 511-16. (). ".