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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
613724c5cd580146774183d3
20 septembre 2006
20 septembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 464, 510 et 512 du code civil ; Attendu qu'un majeur
Source officiellesoc
6137240ecd58014677411a66
4 mars 2003
4 mars 2003
Y... a été placé sous le régime de la curatelle renforcée prévue par l'article 512 du Code civil ; qu'il a interjeté appel de la décision rendue par le conseil de prud'hommes ; Attendu qu'il ne résulte
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100346
23 mars 2011
23 mars 2011
griefs n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 rejette
Source officielleCour d'Appel
6253c8afbd3db21cbdd85f5f
29 mai 2002
29 mai 2002
)"; que l'article 512 du code civil confère au curateur des pouvoirs exceptionnels de représentation ; Vu l'ordonnance de clôture du 28 février 2002 ; * [* *] La cour considère que Alors
Source officielleciv1
613724a6cd5801467741742b
21 septembre 2005
21 septembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 490, alinéa 1er et 508 du Code civil ; Attendu que
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101025
22 octobre 2008
22 octobre 2008
Guy X... a été placé sous le régime de la curatelle aggravée, l'ATMP du Rhône ayant été désignée comme curateur avec les pouvoirs de l'article 512 du code civil ; Attendu que M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100856
8 juillet 2009
8 juillet 2009
512 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des articles 510 et 512 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2007 308 du 5 mars 2007, que le curateur a pour mission d'assister le
Source officielleciv1
6137230ecd58014677404d42
7 avril 1998
7 avril 1998
d'avoir dit n'y avoir lieu à tutelle aux prestations sociales alors que, selon le moyen, d'une part, en statuant ainsi au seul motif que Mlle X... était déjà placée sous le régime de la curatelle de l'article
Source officielleciv1
60794c7f9ba5988459c45a53
30 juin 1992
30 juin 1992
Sur le moyen relevé d'office dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 507 du Code civil, ensemble les articles 490 et 492 du même Code ; Attendu qu'il
Source officielleciv1
6137235acd58014677408aa9
14 décembre 1999
14 décembre 1999
490 et 508 du Code civil, après avoir constaté que, selon l'expert commis, M.
Source officielleciv1
61372445cd580146774141dc
30 novembre 2004
30 novembre 2004
488, alinéa 3 du Code civil auquel renvoie l'article 508-1 du même code, en quoi il a violé le texte susvisé ; Et sur la cinquième branche du premier moyen : Vu l'article 512 du Code civil ;
Source officielleciv1
613724a6cd580146774173ec
28 juin 2005
28 juin 2005
X..., le tribunal de grande instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 490-1 du Code civil ; 2 ) qu'en plaçant M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C101369
28 novembre 2007
28 novembre 2007
motifs propres et adoptés ont estimé que l'aggravation de l'altération des facultés personnelles de M. de X... de Z..., par l'âge ou la maladie justifiait la mise en oeuvre des mesures prévues par l'article
Source officielleciv1
613723b6cd5801467740d3cd
28 février 2001
28 février 2001
604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M.
Source officielleciv1
613724decd58014677419070
12 décembre 2006
12 décembre 2006
, le tribunal en a souverainement déduit qu'il y avait lieu de confirmer son placement sous curatelle ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur la seconde branche : Vu l'article 512 du code
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100631
28 mai 2008
28 mai 2008
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué
Source officielleciv1
613724dfcd58014677419137
12 décembre 2006
12 décembre 2006
, le tribunal en a souverainement déduit qu'il y avait lieu de confirmer son placement sous curatelle ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur la seconde branche : Vu l'article 512 du code
Source officielleciv1
60794df19ba5988459c48c59
8 février 2005
8 février 2005
Code de procédure civile, ensemble l'article 1255 du même Code ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les fins de non recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère
Source officielleciv1
613721f0cd580146773f8e4a
30 juin 1993
30 juin 1993
; que, relevant, ensuite, que Mme X... paraissait capable de faire une utilisation normale de ses modestes ressources, il a estimé, en excluant ainsi l'application de l'article 512 du Code civil, qu'une
Source officielleciv1
60794d029ba5988459c47c98
22 octobre 2002
22 octobre 2002
Y... pour exercer la curatelle aux biens avec application des dispositions de l'article 512 du Code civil ; que Mme X... et son fils Gérard ont formé un recours contre cette décision ; Sur le premier
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