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5 110 résultats pour « article 514-3 du CPC »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Chbre Cab A3

69d7fd54cdc6046d47af59b4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

10 et 10-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et de ses décrets d'application Vu les articles 514 et suivants, 696 et 700 du Code de Procédure Civile Vu les pièces, Débouter M.

Source officielle

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TJ

Charges de copropriété

69b4c6f1cdc6046d479a5342

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

du décret n°67-223 du 17 mars 1967, des articles 514, 514-1, 699 et 700 du code de procédure civile, ainsi que de l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d4f18ccdc6046d47656619

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

L.511-1, L.512-1, L.512-2, L.121-2, L. 521-1 et R.512-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 31 et 32 du Code de procédure civile, Vu les articles 1336 et 1337 du

Source officielle
CA

Référés

66c6d4893aa9e47470f6ab3a

Appel

21 août 2024

21 août 2024

Elle fonde ses demandes sur les dispositions de l'article 514-3 du code civil et expose l'existence de moyens sérieux de réformation ou d'annulation de la décision de première instance ainsi que les conséquences

Source officielle
CA

Référés

66c6d4893aa9e47470f6ab3c

Appel

21 août 2024

21 août 2024

Elle fonde ses demandes sur les dispositions de l'article 514-3 du code civil et expose l'existence de moyens sérieux de réformation ou d'annulation de la décision de première instance ainsi que les conséquences

Source officielle
CA

Référés

66c6d48a3aa9e47470f6ab42

Appel

21 août 2024

21 août 2024

Elle fonde ses demandes sur les dispositions de l'article 514-3 du code civil et expose l'existence de moyens sérieux de réformation ou d'annulation de la décision de première instance ainsi que les conséquences

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

63c6499ebe43307c9013b23e

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

700 du CPC - ordonné l'exécution provisoire en application de l'article 515 du Code de Procédure Civile, - condamné la SAS MONDIAL PROTECTION aux entiers dépens.'

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

68eddabbc8f5ccbb77339a77

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Sur l'arrêt de l'exécution provisoire de droit L'article 514-3 du code de procédure civile prévoit : «En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de

Source officielle
CC

cr

61372624cd58014677423444

Cassation

8 janvier 2003

8 janvier 2003

XY..., directeur du CPI et chargé des dossiers sud africains durant le congé de Mme XZ... ; qu'il est constant que le conseil régional et le CPI en la personne de son directeur, M.

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TJ

3ème Chbre Cab A2

6a173c7acdc6046d4725be5c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

par voie électronique le 3 décembre 2025, Monsieur [D] [W] demande au Tribunal de : Vu l’article 22-1 de la loi du 8 février 1995, Vu les articles 1533 et suivants du code de procédure civile, Vu les

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300859

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

L. 515-11 du code de l'environnement ; 3°/ qu'en toute hypothèse, l'article L. 515-11 du code de l'environnement n'exige nullement que les activités rendues impossibles du fait de la servitude d'utilité

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CA

Référés

66c6d4893aa9e47470f6ab38

Appel

21 août 2024

21 août 2024

Elle fonde ses demandes sur les dispositions de l'article 514-3 du code civil et expose l'existence de moyens sérieux de réformation ou d'annulation de la décision de première instance ainsi que les conséquences

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CA

Référés

66c6d4893aa9e47470f6ab3e

Appel

21 août 2024

21 août 2024

Elle fonde ses demandes sur les dispositions de l'article 514-3 du code civil et expose l'existence de moyens sérieux de réformation ou d'annulation de la décision de première instance ainsi que les conséquences

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CA

Référés

66c6d4893aa9e47470f6ab40

Appel

21 août 2024

21 août 2024

Elle fonde ses demandes sur les dispositions de l'article 514-3 du code civil et expose l'existence de moyens sérieux de réformation ou d'annulation de la décision de première instance ainsi que les conséquences

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CA

Référés

66c6d48a3aa9e47470f6ab44

Appel

21 août 2024

21 août 2024

Elle fonde ses demandes sur les dispositions de l'article 514-3 du code civil et expose l'existence de moyens sérieux de réformation ou d'annulation de la décision de première instance ainsi que les conséquences

Source officielle
CA

Référés

66c6d48a3aa9e47470f6ab46

Appel

21 août 2024

21 août 2024

Elle fonde ses demandes sur les dispositions de l'article 514-3 du code civil et expose l'existence de moyens sérieux de réformation ou d'annulation de la décision de première instance ainsi que les conséquences

Source officielle
CA

Référés

66c6d48a3aa9e47470f6ab48

Appel

21 août 2024

21 août 2024

Elle fonde ses demandes sur les dispositions de l'article 514-3 du code civil et expose l'existence de moyens sérieux de réformation ou d'annulation de la décision de première instance ainsi que les conséquences

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TCOM

chambre 01

6a047b30cdc6046d47977dc9

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 11 Mai 2026 N° RG : 2026P00654 U.R.S.S.A.F [Adresse 1] (Représenté

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a1926e8cdc6046d4753f140

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par conclusions déposées le 27 janvier 2026, la société Hera, appelante, demande à la cour de : Vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil, l'article 700 du code de procédure civile, - Infirmer

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CA

Se. référés

6a168313cdc6046d47117caf

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, « en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire

Source officielle