545 du code civil sus rappelé, les premiers juges ont, à juste titre, relevé que le transformateur EDF a été installé sur la propriété bien antérieurement à l'acquisition de celle-ci par M.

[O] fait le même grief à l'arrêt, alors « que seul a qualité à agir en démolition sur le fondement de l'article 545 du code civil celui qui justifie être le propriétaire du fonds faisant l'objet d'un empiètement

premier du protocole additionnel de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 545 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article

545 du code civil.

[G] [O] et Mme [I] [K] épouse [O], intimés, ont demandé à la cour, au visa des articles 545 du code civil, 514 et 32-1 du code de procédure civile, de : - confirmer en toutes ses dispositions le jugement

[P] avait acheté son lot en connaissance de cause, la cour d'appel qui s'est prononcée par des motifs inopérants a violé l'article 545 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 545 du code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 545 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, NUL NE PEUT ETRE CONTRAINT DE CEDER SA PROPRIETE, SI CE N'EST POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; ATTENDU QUE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 545 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, NUL NE PEUT ETRE CONTRAINT DE CEDER SA PROPRIETE, SI CE N'EST POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; ATTENDU QU'IL

Sur le moyen unique : Vu l'article 545 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 16 avril 1991), que M.

545 du code civil de rapporter la preuve que lesdits ouvrages empiètent sur son fonds ; que M.

Sur le premier moyen : Vu l'article 545 du code civil, ensemble l'article 544 du même code ; Attendu que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique

de l'homme et des libertés fondamentales et, par fausse application, l'article 8 de ladite convention. » Réponse de la Cour Vu l'article 545 du code civil : 4.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 545 du code civil ; Attendu que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 545 du code civil ; Attendu que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si

545 du Code civil, ensemble l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; 2 / qu'en relevant que la démolition, en préservant le reste de l'immeuble, du seul angle de l'immeuble des époux X... empiétant

N... rectifiables d'un coup de pioche, selon elle ; qu'en n'ordonnant pas en tout état de cause la démolition de ces empiétements, la cour d'appel a derechef violé l'article 545 du code civil. » Réponse

490-2 et 500 du code civil, ensemble les articles 545 du code civil et 1er du Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°