Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 452 résultats pour « article 555 du code civil ne concernent que des c »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 452 résultats pour « article 555 du code civil ne concernent que des c »
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Article 7
- Code de l'organisation judiciaire Art. R531-1, Art. R551-1, Art.
Article R555-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 76
Le cédant et le cessionnaire adressent à cette autorité une demande de transfert à laquelle sont jointes les pièces énumérées aux 1° à 3° de l'article R. 555-8.
Article R555-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 87
L. 555-27 et L. 555-28 ; 9° Une note justifiant le choix du tracé retenu parmi les différentes solutions possibles, au regard de l'analyse des enjeux de sécurité et de protection de l'environnement effectuée, le cas échéant, dans le cadre de l'étude
Article 75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 20
Le jour désigné par les parties, après le délai de publication, l'officier de l'état civil, à la mairie, en présence d'au moins deux témoins, ou de quatre au plus, parents ou non des parties, fera lecture aux futurs époux des articles 212 et 213, du premier
Article 2
Les personnes visées à l'article 1er ci-dessus bénéficient, en ce qui concerne le risque vieillesse, des dispositions de la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965 accordant aux Français exerçant ou ayant exercé à l'étranger une activité professionnelle salariée
Article D543-227-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 25
-Les dérogations individuelles aux interdictions mentionnées au II de l'article L. 541-21-1 concernent les espèces végétales envahissantes dont la liste est définie par les arrêtés mentionnés aux articles L. 411-5 et L. 411-6, les espèces végétales nuisibles
Article 19
Le propriétaire a la charge de se procurer les consignes de navigabilité qui concernent le type d'aéronef ou d'élément d'aéronef certifiés ayant servi de référence à la construction de son aéronef et les équipements installés.
Article L214-162-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 49
. – Par dérogation à l'article 2285 du code civil et sauf stipulation contraire des statuts de la société de libre partenariat, les actifs d'un compartiment déterminé ne répondent que des dettes, engagements et obligations et ne bénéficient que des créances
Article 3
Les catégories d'informations nominatives traitées concernent l'identité, l'adresse et les codes d'appel numériques ou alphanumériques par les réseaux publics de télécommunications.
Article R555-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 88
pris par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de la canalisation ou du tronçon de canalisation concerné, sur proposition du service chargé du contrôle, le bénéficiaire de l'autorisation entendu dans les conditions prévues à l'article R. 555
Article R555-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 77
R. 131-1 à R. 132-4 et R. 241-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, afin d'imposer les servitudes prévues à l'article L. 555-27.
LEGIARTI000025008845
DES TRANSFERTS DE COMPENSATION ENTRE L'ÉTAT ET LA CNRACL TRANSFERTS DE COMPENSATION TRANSFERTS DÉFINITIFS ACOMPTES DÉJÀ VERSÉS SOLDES Cotisations - 533 682 268 - 615 000 000 81 317 673 Prestations légales de toute nature 32 555
Article R554-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 87
-Une étude de dangers, dont le contenu est prévu à l'article R. 555-10-1, est établie préalablement à la conception :
Article 11
Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Article R123-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 66
aux articles 88,88-1,392-1 et R. 15-41 du code de procédure pénale ; 5° Les provisions pour expertise ou pour médiation prévue à l'article 131-6 du code de procédure civile ; 6° Les provisions sur redevances et droits ; 7° Le produit des ventes d'ouvrages
Article L1862-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 42
Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre VI ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie en ce qu'elles concernent les incidents ou les accidents de transport terrestre.
Article L1871-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 42
Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre VI ne sont pas applicables en Polynésie française en ce qu'elles concernent les incidents ou les accidents de transport terrestre.
Article L1882-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 42
Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre VI ne sont pas applicables à Wallis-et-Futuna en ce qu'elles concernent les incidents ou les accidents de transport terrestre.
Article L1892-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 42
Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre VI ne sont pas applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises en ce qu'elles concernent les incidents ou les accidents de transport terrestre.
Article L593-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 84
collectives qui relèvent de la responsabilité de l'exploitant et de nature à assurer le respect des principes de radioprotection définis à l'article L. 1333-2 du code de la santé publique.
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