566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

564 à 567 du code de procédure civile ; que, dans sa rédaction applicable en l'espèce, l'article 566 dudit code dispose que les parties peuvent aussi expliciter les prétentions qui étaient virtuellement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 566 du code de procédure civile ; Attendu que les parties peuvent expliciter en appel les prétentions

questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ; que l'article 566 du code de procédure civile permet cependant aux parties d'expliciter les prétentions

562 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article 566 du code de procédure civile, les parties peuvent, devant la cour d'appel, ajouter à leurs prétentions les demandes qui en sont l'accessoire

H... au titre des constructions réalisées sur le fonds loué irrecevables comme nouvelles, la cour d'appel a violé l'article 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 566 du code

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande présentée par M.

566 du code de procédure civile.

la première fois devant la cour d'appel ne peut être déclarée recevable sur le fondement des dispositions de l'article 566 du code de procédure civile si elle est incompatible avec les demandes formées

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme d'Z...; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Bathélemy, Matuchansky

564 du code de procédure civile.

565 et 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 3.

aux articles 565 et 566 ; que l'article 565 du même code précise que les prétentions ne sont pas nouvelles si elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique

564 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 564, 565, 566 et 567 du code de procédure civile : 8.

566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 564 à 567 du code de procédure civile : 6.

564 du code de procédure civile, la cour d'appel, qui se fonde sur les articles R. 142-1, R. 142-18 et R. 142-28 du code de la sécurité sociale, dont elle relève d'office l'application, sans avoir invité

si les conditions de l'article 566 du code de procédure civile n'étaient pas réunies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 566 du code de procédure civile ; 5°) ALORS

565 nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en tout cas, la demande ajoutée en appel n'était que le complément de la prétention initiale de l'exposante, dans la mesure où il s'agissait en fait de