Y... des dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral relatif au financement des dépenses électorales par des personnes morales ; que, par suite, M.

625 du Code de procédure civile.

4, 5, 12 A L'EXCEPTION DU DERNIER ALINEA, 13 A 26 DE LA LOI NO 82-214 DU 2 MARS 1982 ET PAR LE TITRE IER DU LIVRE IER DU CODE ELECTORAL " ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI SUSMENTIONNE DU 2 MARS

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

l'exige l'article L. 57-1 du code électoral, mais relève d'erreurs de manipulation ; qu'ainsi, eu égard aux écarts de voix précédemment mentionnés, l'utilisation des machines à voter ne peut être regardée

11 de ce protocole autorise les membres du bureau de vote, les délégués de liste et la direction à interroger, au moyen d'un code secret, un compteur donnant le nombre des votants en vertu de l'article

494 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire a violé, par fausse application, les articles 493 et suivants du code de procédure civile et, par refus d'application, les articles

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi, tel qu'il figure en annexe au présent arrêt : Attendu que pour les motifs figurant au moyen annexé et tirés principalement d'une violation des articles

Rossignol, à la fois président de la SPM et candidat à l'élection, méconnu un principe essentiel du droit électoral figurant notamment aux articles L. 65, L. 67 et R. 57 du Code électoral ; qu'il est constant

l'article R. 57 du même code étaient de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et, s'agissant des principes généraux du droit électoral, constituaient des irrégularités justifiant à

19 de la loi du 26 juillet 1983 et 64 du décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 ainsi que l'article 13-4 des statuts du syndicat maritime Nord CFDT et l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant

[UY] sur les listes électorale, le tribunal judiciaire a violé l'article R. 2314-24 du Code du travail. » Réponse de la Cour 12.

455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le caractère nécessairement intermittent du travail des réalisateurs de télévision impose l'adaptation des conditions d'électorat et d'éligibilité

L. 1221-1 du code du travail, ensemble ensemble les articles L. 2314-18, L. 2314-19 et L. 2314-23 du code du travail, l'article 25 du statut national du personnel des IEG ; 3°/ que la fédération CFE-CGC

R2314-24 du code du travail. 3° ALORS subsidiairement QUE le point de départ du délai de contestation sur l'électorat est la publication de la liste électorale ; qu'en statuant comme il l'a fait, sans

des salariés électeurs et éligibles, de modification des listes électorales et d'annulation des élections professionnelles.

Y... contre ces opérations électorales, ---------------------------------------------------------------- Vu le code électoral ; Vu l'arrêté du 23 octobre 1974 du ministre du commerce et de l'artisanat

Electoral Code.