AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb2ebd3db21cbdd8d08e
11 février 2009
11 février 2009
Il résulte de la combinaison des articles 58, 573 et 901 du code de procédure civile que la déclaration d'opposition doit contenir obligatoirement des précisions concernant l'état civil du demandeur, sa
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Cour d'Appel
6253ccfebd3db21cbdd91f13
16 janvier 2015
16 janvier 2015
SUR LA RECEVABILITÉ DE L'OPPOSITION L'article 573 du Code de procédure civile dispose en ses deux premiers alinéas que " l'opposition est faite dans les formes prévues pour la demande en justice devant
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