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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb2ebd3db21cbdd8d08e

Appel

11 février 2009

11 février 2009

Il résulte de la combinaison des articles 58, 573 et 901 du code de procédure civile que la déclaration d'opposition doit contenir obligatoirement des précisions concernant l'état civil du demandeur, sa

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ccfebd3db21cbdd91f13

Appel

16 janvier 2015

16 janvier 2015

SUR LA RECEVABILITÉ DE L'OPPOSITION L'article 573 du Code de procédure civile dispose en ses deux premiers alinéas que " l'opposition est faite dans les formes prévues pour la demande en justice devant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb9bbd3db21cbdd8ddf0

Appel

17 février 2010

17 février 2010

MOTIFS Sur la recevabilité de l'opposition L'opposition a été faite dans les formes prévues par les dispositions de l'article 573 du Code de Procédure Civile, la décision ayant été rendue par défaut

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdedbd3db21cbdd94feb

Appel

23 septembre 2021

23 septembre 2021

MOTIFS : Sur la recevabilité du recours : L'article 575 du code de procédure civile précise que "dans le cas où l'opposition est faite selon le mode prévu à l'article 573 (alinéa 2) elle doit, à

Source officielle
CC

cr

613725b1cd5801467741fd04

Cassation

20 novembre 1997

20 novembre 1997

406 et 408 du Code pénal en vigueur au moment des faits, violation des articles 112-1 alinéa 3 et 314-1 du nouveau Code pénal, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

663136fe19f939ca6242dcf9

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Aux termes de l’article 573 al.1 du code de procédure civile l'opposition est faite dans les formes prévues pour la demande en justice devant la juridiction qui a rendu la décision.

Source officielle
CA

1re Chambre C

603668c2e2b84a0a044715db

Appel

29 octobre 2015

29 octobre 2015

Par conclusions notifiées entre avocats dans les termes de l'article 573 al. 2 du code de procédure civile déposées au greffe de la cour le 17 septembre 2014 et enregistrées sous le n° RG 14/18'521 le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe5bd3db21cbdd8e8c9

Appel

5 septembre 2011

5 septembre 2011

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Source officielle
CA

Chambre 1-2

626b8075d1fb03057d9a4e49

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Sur la caducité de l'opposition de la SARL Le Raimbaldi En vertu de l'article 573 du code de procédure civile, l'opposition est faite dans les formes prévues pour la demande en justice devant la juridiction

Source officielle
CC

cr

613724f3cd58014677419bd9

Cassation

4 novembre 1987

4 novembre 1987

24 alinéa 5 de la loi du 29 juillet 1881 modifié par la loi du 1er juillet 1972, de l'article 573 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

6a0fe843cdc6046d4787909a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[P] Il sera rappelé les dispositions de l'article 571, alinéa 1 du code de procédure civile, cité ci-avant.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2020:0616DEC003050410

Admin. suprême

16 juin 2020

16 juin 2020

At the time of the events, Article 573 of the former Code of Civil Procedure (Law no. 1086), as it was in force then, provided as follows: “Liability of Judges A compensation suit may be filed for [the

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fdbbeaf63f32b9dda64391f

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

- l'article R 721-1 du code de commerce, renvoie aux règles des principes directeurs de la procédure civile et donc aux règles posées par les articles 573 et 574 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8cbbd3db21cbdd864ba

Appel

15 novembre 2002

15 novembre 2002

Les époux X... demandent donc à la Cour de : vu les articles 654 et 571 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile, - déclarer nul et de nul effet l'acte de signification de l'arrêt de la Cour de

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CA

2ème chambre

670a1189f178dc2492b0fcdc

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[Z] [L] demandant, au visa des articles 571 et suivants du Code de procédure civile de: - Rétracter l'arrêt de la cour en date du 29 mars 2023, signifié le 13 juin 2023, - Annuler l'assignation introductive

Source officielle
CA

Chambre 1-2

627df6e80d41e0057d43e11f

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

encore que la voie de l'opposition-rétractation devait être exercée par voie d'assignation ou de notification entre avocats dans les 15 jours de la publication de la désignation, en application des articles

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:1999:0601DEC003050096

Admin. suprême

1 juin 1999

1 juin 1999

The client stated that if the judge did not change his former decision, he would, under Article 573 of the Code of Civil Procedure ( Hukuk Usulu Muhakemeleri Kanunu ), hold him personally liable for any

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69fc21b3cdc6046d47e13f19

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Selon l'article 572 du même code, "L'opposition remet en question, devant le même juge, les points jugés par défaut pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200439

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

Lorsqu'en raison de son absence de comparution, l'intimé a été jugé par défaut, il peut former une opposition qui, en application des articles 571, 572, 576 et 577 du code de procédure civile, remet en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdecbd3db21cbdd94fc0

Appel

7 septembre 2021

7 septembre 2021

Mme [M] a formé une première fois opposition à cet arrêt par lettre recommandée avec avis de réception en date du 2 février 2021, mais l'affaire a été radiée par arrêt du 25 mars 2021, au visa de l'article

Source officielle