595 et 1304 du code civil, la cour d'appel a violé ces articles, ensemble l'article 1338 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que la nullité d'un bail portant sur des locaux

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur et Madame P... de leur recours en révision ; AUX MOTIFS QUE l'article 595 du code de procédure civile dispose : « Le recours

causes limitativement énumérées par l'article 595 du code de procédure civile auxquelles est subordonnée la recevabilité du recours en révision ; que ce texte dispose ainsi qu'il suit : le recours en

tel désistement équivalant à la concession d'un nouveau bail requérant l'intervention du nu-propriétaire ; de sorte qu'en décidant le contraire, les juges du fait ont violé les dispositions du nouvel article

comportait, de la part de la banque, à ses actions à l'encontre des sociétés du groupe FMT, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient et a violé l'article

K... sera rejeté » ; ALORS QUE, premièrement, en matière de divorce, et s'agissant de la prestation compensatoire, la fraude, au sens de l'article 595 du Code de procédure civile, s'entend du mensonge

des libertés fondamentales et de l'article 595 du code de procédure civile ; 3°/ que le délai de deux mois dans lequel doit être introduit le recours en révision court à compter du jour où la partie

effet d'influencer sa décision quant à l'appréciation des dommages-intérêts qu'elle lui avait alloués en réparation de son préjudice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; condamne M.

1356 du code civil, ensemble l'article 595 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE monsieur X... avait expressément invoqué une lettre du notaire, Maître A..., du 8 juillet 2009, donc postérieur

X... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 595 du code de procédure civile, 271 et 272 du code civil, 6, § 1, de la

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 81 et 106 du Code de procédure pénale : Attendu qu'en vertu de l'article 595 du Code

595 du Code de procédure civile ALORS QU'en application de l'article 600 du Code de procédure civile, le recours en révision est communiqué au ministère public, cette communication constituant une

595, alinéa 4, du Code civil ; Mais attendu que l'article 595 du Code civil ne subordonnant l'autorisation de justice à aucune condition, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que M.

595 ancien du Code civil, de son article 595, alinéa 4, actuel et de son article 1134 ; 2°) que, même au regard de l'article 595, alinéa 4, actuel du Code civil, le bail commercial consenti par l'usufruitier

6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 593 du code de procédure civile ; Mais attendu que selon l'article 430, alinéa 2, du code de procédure civile,

limitatives ; que la cour d'appel, qui a prononcé la nullité de la convention, tout en constatant son caractère innommé et hybride et en affirmant le peu d'intérêt de cette qualification, a violé l'article

D... , vendeur de la parcelle aux époux X..., n'avait pas faussement attesté que l'accès à la cour du garage avait été condamné, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article