Z... malgré l'insuffisance de ses facultés financières qui ne pouvait manquer de lui apparaître, la cour d'appel a violé les articles 4, alinéa 2, et 13 a) de la loi du 25 juin 1991, ensemble l'article

6 de la Convention européenne des droits de l'homme" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 62 des accords de Schengen et de l'article 12 de la Convention européenne

62 du Code des douanes, les agents des Douanes peuvent visiter tout navire se trouvant dans la zone maritime du rayon des Douanes, telle que définie à l'article 44 du même Code, ainsi que dans la zone

64 du code des douanes, la cour d'appel a violé l'article 8 de la CEDH, ensemble les articles 60, 62, 63 et 64 du code des douanes ; 2°/ que n'est pas conforme à l'article 6-1 de la CEDH la procédure

Mandaté par la SA PACIFICA, le Docteur [D] [I] a procédé à l'examen de Monsieur [H] [I] et a rendu son rapport d'expertise le 12 novembre 2019.

société Idea Industrie, défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

X... une indemnité compensatrice pour les congés non pris à la reprise de son travail après une absence de 18 mois, la cour d'appel a violé les articles 38 c), 62 de la convention collective et XIV du

R. 13-62 du Code de l'expropriation ; que, par suite, en décidant que l'indemnité devait être versée aux consorts Monnier, la cour d'appel a violé les articles L. 12-1 et L. 12-2 du Code de l'expropriation

L'article 12-2 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées, par le décret du 1er mars 1962 du 8 octobre 1990 définit la grille de classification

Vincent Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 1996, où étaient

[J], à la somme de 163 865,00€, outre une indemnité de 4 333 euros au titre de l'article 2305 alinéa 2 du code civil, et subsidiairement la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

590, alinéa 3 du Code de procédure pénale, de le déclarer irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles de la loi du 10 mars 1927, 12-2, a) de la Convention européenne

Serge X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

[X] [Z], MME [J] [Z] et la SCI [S] [Z] ayant donné lieu à l’ordonnance du 12/12/25 aurait dû être formée par voie d’assignation, délivrée au syndicat des copropriétaires, en application de l’article 62

les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; L'avocat du demandeur ayant eu la parole en dernier ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

motifs, adoptés, qu'il apparaît certain que le navire a été intercepté dans les eaux territoriales françaises; qu'en supposant même que le point d'arraisonnement se soit trouvé au-delà de la zone des 12

[K] [B] la somme de 700 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et la déboute de sa demande sur ce même fondement. Le 27 mars 2026, M.

700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance, - ordonner l'exécution provisoire sur le tout conformément à l'article R.1454-28 du code du travail, et sur le fondement de l'article