624, 625, 631, 632 et 638 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 623, 624 et 625 du code de procédure civile, et l'article 1351 devenu, 1355, du code civil : 8.

intervenir sur le chef du dispositif ayant trait au rappel de salaire entraînera par voie de conséquence celle du chef du dispositif ayant trait à l'indemnité pour travail dissimulé en application de l'article

[M] une indemnité réparatrice de 8 000 euros. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 8.

et de l'avoir condamnée à payer le solde du prix du transport à la société Dimotrans, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera, en application des articles

624 du code de procédure civile ; 2°/ que la cassation à intervenir sur le troisième moyen entraînera par voie de conséquence la cassation de ce chef de dispositif par application de l'article 624 du

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 20.

dont il résulte que ces prestations étaient indissociables de l'accord de franchise, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; Sur le troisième moyen : Vu l'article

l'ethnie, la nation, la race ou la religion ; "aux motifs qu'au regard de l'article 624-4 du code pénal, immédiatement applicable, le délai de prescription de l'action publique est d'une année ; que

qui a débouté Monsieur X... de sa demande de condamnation de la CNIEG à lui payer la somme de 15. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure et résistance abusive, en application de l'article

demande d'annulation de l'additif au cahier des charges du 23 février 2007 dès lors que le tribunal a statué sur ces demandes par les mêmes motifs, que cette décision interviendra en application de l'article

le rejet des demandes des époux X... tendant à l'annulation de l'offre de vente et de la vente faite à Mme Y... et de leurs demandes d'indemnisation s'étendant, par application des dispositions de l'article

avait écarté la fin de non-recevoir soulevée par la société SFS tirée de la prescription de l'action en paiement du Crédit lyonnais, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

écarter les demandes de Mme [K], qu'il était définitivement jugé que l'acte du 20 mai 1977 n'était pas sincère et qu'il ne pouvait fonder les prétentions de Mme [K], les juges du fond ont violé les articles

le premier moyen de cassation entraînera la cassation par voie de conséquence des chefs critiqués par le troisième moyen, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire, en application de l'article

moyen de cassation entraînera celle du chef ayant annulé la résolution n° 6 décidant de la suppression du raccordement électrique de cette remise, et ce par voie de conséquence, par application de l'article

août 2003, la relation contractuelle s'était poursuivie après cette date, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur les deuxième et troisième moyens : Et attendu qu'en application de l'article

critiqué par le premier moyen du pourvoi entraînera nécessairement par voie de conséquence, la cassation du chef du dispositif critiqué par le deuxième moyen, qui en est indivisible, en application de l'article

, est présumé, en l'absence de preuve contraire, avoir été invoqué et débattu contradictoirement à l'audience ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles