L'évaluation d'office est établie à partir des déclarations souscrites en matière de formation professionnelle, des informations recueillies auprès des administrations et organismes visés à l'article L. 6362-1 ou à l'occasion de contrôles par les agents

Article L6361-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 03

Code du travail

L'Etat exerce un contrôle administratif et financier, dans les conditions prévues au présent titre, sur les actions prévues à l'article L. 6313-1 conduites par les employeurs lorsqu'elles sont financées par l'Etat, les collectivités territoriales, la

Article L1523-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 29

Code de la santé publique

Le chapitre III du titre III du livre III est applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna sous réserve des adaptations suivantes : 1° Aux articles L. 1333-8 et L. 1333-30, la référence au chapitre Ier du titre V du livre IV de la quatrième

Article L1533-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 29

Code de la santé publique

Les dispositions du titre III du livre III de la présente partie sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises sous réserve des adaptations suivantes : 1° Aux articles L. 1333-8 et L. 1333-30, la référence au chapitre Ier du titre

Article 41

—

Les agents contractuels qui, après leur départ de la direction générale de la sécurité extérieure, participent à une action de formation entrant dans les prévisions de l'article L. 6313-1 du code du travail peuvent bénéficier des aides financières accordées

Article L6362-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 76

Code du travail

Les organismes chargés de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à l'article L. 6313-1 présentent tous documents et pièces établissant les objectifs et la réalisation de ces actions ainsi que les moyens mis en œuvre à cet effet.

Article L6343-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 26 > 58

Code du travail

Pendant la durée de sa présence en entreprise au titre de l'une des actions de formation mentionnées à l'article L. 6313-1, le stagiaire non titulaire d'un contrat de travail bénéficie des dispositions du présent code et, le cas échéant, du code rural

Article 222-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 29

Code pénal

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.

Article L6351-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 04

Code du travail

L'enregistrement de la déclaration d'activité est annulé par décision de l'autorité administrative lorsqu'il est constaté, au terme d'un contrôle réalisé en application du 1° de l'article L. 6361-2 : 1° Soit que les prestations réalisées ne correspondent

Article L1333-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 84

Code de la santé publique

performances des dispositifs médicaux doivent bénéficier, dans leur domaine de compétence, d'une formation théorique et pratique relative à l'exercice pratique et à la protection des personnes exposées à des fins médicales relevant, s'il y a lieu, des articles

Article L6353-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 61

Code du travail

Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, par un organisme de formation au candidat à une action telle que définie à l'article L. 6313-1, à un stagiaire ou à un apprenti ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier son aptitude à

Article L323-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 41

Code de la sécurité sociale

Le versement de l'indemnité journalière ne fait pas obstacle à ce que l'assuré demande, avec l'accord du médecin traitant, à accéder aux actions de formation professionnelle continue prévues à l'article L. 6313-1 du code du travail ou à des actions d'évaluation

Article D6313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 32

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application à Saint-Martin des dispositions des articles D. 6313-2 à D. 6313-6 : 1° Les références aux communes, aux départements ou aux régions sont remplacées par la référence à la collectivité de Saint-Martin ; les mots : communal , départemental

Article L6362-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 03

Code du travail

Les employeurs présentent les documents et pièces justifiant les objectifs et la réalisation des actions mentionnées à l'article L. 6313-1 ainsi que les moyens mis en œuvre à cet effet, lorsque ces actions sont financées par l'Etat, les collectivités

Article R6313-7-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 85

Code de la santé publique

conciliation paritaire établit un rapport annuel d'activité sur les interventions examinées lors de ses réunions et le communique au comité de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires mentionné à l'article R. 6313

Article L4221-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 16

Code de la défense

dans le cadre de la réserve opérationnelle, la rémunération et les prélèvements sociaux afférents à cette absence sont admis au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue prévue à l'article L. 6131-1

Article L6362-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 76

Code du travail

Tout employeur ou organisme chargé de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à l'article L. 6313-1 qui établit ou utilise intentionnellement des documents de nature à obtenir indûment le versement d'une aide, le paiement ou la prise en charge

Article L5311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 17 > 01

Code général de la propriété des personnes publiques

En application de l'article LO. 6313-1 du code général des collectivités territoriales, les dispositions des quatre premières parties du présent code sont applicables de plein droit à Saint-Martin au domaine de l'Etat ou de ses établissements publics,

Article D6332-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 74

Code général des collectivités territoriales

Sont applicables aux opérations de recensement des votes et de proclamation des résultats, dans les conditions par l'article D. 6313-1, les articles suivants du code électoral : 1° L'article R. 63 relatif à l'organisation du dépouillement ; 2° L'article

Article D4163-30-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 02

Code du travail

-Si le salarié souhaite réaliser un bilan de compétences mentionné au 2° de l'article L. 6313-1 dans le cadre de son projet, il transmet à la commission paritaire interprofessionnelle régionale une demande de financement spécifique préalable à toute autre

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