des articles L. 626, L. 627 et R. 516-5 du Code de la santé publique, ensemble de violation des articles 38, 215, 416, 419, 398, 414, 329-4, 435, 431-1 du Code des douanes, 64 du Code pénal, de l'article

lieux", au sens de l'article 64 du Code des douanes, s'entend de la personne concernée par la procédure douanière, qui occupe les lieux ; que, dès lors, lorsqu'ils procèdent à une visite du domicile d'une

, en vertu de l'article 64 du Code des douanes à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de la SARL Comimpex ... au domicile de son gérant M.

60, ni en vertu de l'article 65 du Code des douanes, puisque le nouveau texte de l'article 64 ne leur permet pas d'opérer ainsi, en dehors des lieux où s'exerce normalement leur activité qu'avec l'autorisation

mars 1991 devaient être annulés dans leur ensemble, privant ainsi les poursuites de tout fondement " ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 64 du Code des douanes, hormis le cas

Attendu que, par ordonnance du 13 juillet 1990 le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé le directeur national des enquêtes douanières en vertu de l'article 64 du Code des douanes

[Z]) seraient en lien avec le délit douanier reproché à cette société, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 64 du code des douanes et de l'article 8 de la Convention de sauvegarde

DOUANIERES LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 64, 206, 215, 414, 419 DU CODE DES DOUANES, ENSEMBLE VIOLATION DU DECRET N° 62-1337

, a saisi le 24 juillet 2001 la Commission de conciliation et d'expertise douanière (CCED) en vue d'expertise en application de l'article 450-1 du Code des douanes et que l'administration a dressé, de

, a saisi le 24 juillet 2001 la Commission de conciliation et d'expertise douanière (CCED) en vue d'expertise en application de l'article 450-1 du Code des douanes et que l'administration a dressé, de

  »     Code des douanes :   36.   Article 343 : «   1. L'action pour l'application des peines est exercée par le ministère public.   2.

SUPEREXPRESS l'existence des délits douaniers définis aux articles 426 du code des douanes et réprimés à l'article 414 et 414-2 du même code.

6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 64 du code des douanes, 38, 369 et 414, 423 à 427, 432 bis, 437 et 438 du même code, de l'article préliminaire et des articles 171

Ulysse Joseph, et pris : Le premier, de la violation des articles 38, 64, 197, 198, 206, 323, 414, 417, 418 et 459 du Code des douanes, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

L'article 163 du code des douanes de l'Union précise que : « 1.

221 du code des douanes communautaire, dans sa rédaction issue du règlement n° 2913 / 92 du conseil du 12 octobre 1992, ensemble l'article 341 bis du code des douanes ; Attendu qu'il résulte de ces textes

60, 323 et 453 du Code des douanes " ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 60, 64, 323, 334, 338, 336, 454, 453, 459 du Code des douanes, 593, 53 et 76 du Code de procédure

LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 7 et 48 du traité de Rome, de l'article 3 de la directive 64 / 221 de la Communauté économique