654 et 690 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 690 du code de procédure civile : 3.

communication du cahier des charges, est tenu de faire insérer ses dires et observations au plus tard trois jours avant l'audience éventuelle prévue à l'article 690 de l'ancien code de procédure civile

690 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE L'INOBSERVATION DE CE DELAI CONSTITUERAIT LA MECONNAISSANCE D'UNE FORMALITE QUI NE POURRAIT ETRE SANCTIONNEE PAR LA NULLITE DE LA POURSUITE QUE POUR AUTANT QU'ELLE

immobilières Domaine du Soleil I, II et III (SCI), celles-ci ont, à l'audience prévue par l'article 690 du Code de procédure civile, excipé de demandes judiciaires par elle engagées en résolution des

690 du Code de procédure civile, il s'ensuit que le débiteur saisi a pu croire que les dires mentionnés à cet article obéissaient aux règles de droit commun quant au délai dans lequel ils devaient être

Sur le moyen unique : Vu l'article 715 du Code de procédure civile, ensemble l'article 690 du même Code ; Attendu que le premier de ces textes sanctionne de la déchéance, sans exiger la preuve d'un

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 715 du Code de procédure civile ; Attendu que la déchéance édictée par ce texte pour l'inobservation des délais impartis par l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 690 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'AUDIENCE EVENTUELLE, DONT LA DATE EST FIXEE PAR LA SOMMATION PREVUE A

Sur le premier moyen : Vu l'article 731 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de saisie immobilière l'appel n'est recevable qu'à l'égard des jugements qui ont statué sur un moyen

Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 690 du Code de procédure civile ; Attendu que l'audience éventuelle, dont la date est fixée par la sommation prévue par l'article 689 du Code

prescrit ; que le Tribunal a rejeté ce dire ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir refusé de déclarer l'administration des Douanes déchue du droit de poursuivre la saisie alors que l'article

DISCUSSION * sur l'application des articles 690 et 648 du code de procédure civile Il résulte de l'article 690 du code de procédure civile que la notification destinée à une personne morale est

690 du code de procédure civile ; Et attendu qu'ayant relevé que l'audience éventuelle s'était tenue à la date fixée dans la sommation, le tribunal a exactement décidé que la déchéance n'était pas

690 du code de procédure civile ; Et attendu qu'ayant relevé que l'audience éventuelle s'était tenue à la date fixée dans la sommation, le tribunal a exactement décidé que la déchéance n'était pas

690 du code de procédure civile ; Et attendu qu'ayant relevé que l'audience éventuelle s'était tenue à la date fixée dans la sommation, le tribunal a exactement décidé que la déchéance n'était pas

690 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A REJETE LES CONTESTATIONS FORMULEES PAR LES PARTIES SAISIES QUI ONT RELEVE APPEL PAR DECLARATION AU GREFFE ; ATTENDU QUE LES EPOUX X...

. ; que les parties saisies n'ont formulé de dire ni à l'audience de l'article 690 du Code de procédure civile, ni à celle de la vente ; que par la suite, Mme veuve X... et M.

N'A SAISI LE TRIBUNAL D'AUCUNE CONTESTATION AVANT L'AUDIENCE PREVUE A L'ARTICLE 690 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI N'A PAS ETE TENUE ; QU'APRES L'ADJUDICATION DE L'IMMEUBLE SAISIE A LA S.C.I.