l'ensemble du territoire national ; qu'en n'ayant pas conduit de négociation préalable à la rupture du contrat de travail pour adapter la clause de non-concurrence qui y figurait aux exigences de l'article

sans rechercher si le supplément de rémunération mensuel de 200 francs versé par la société SES afin de compenser les engagements de la salariée n'était pas une modalité de l'indemnité prévue par l'article

7. 1 de ce protocole-qui ne concerne en rien cette créance-, et non l'article 7. 4 qui, lui, prévoit spécialement ses modalités de remboursement ; que, dès lors, c'est à tort que cette créance admise

du 24 mars 2006 : En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des objectifs de la directive 79/409/CE, du Conseil, du 2 avril 1979 (directive « oiseaux ») : Considérant qu'aux termes de l'article

des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance des objectifs de la directive 79/409/CE, du Conseil, du 2 avril 1979 : Considérant qu'aux termes de l'article

SCREG Ile-de-France et Colas fussent à Mantes-La-Jolie et Limay dans un rapport inverse de compétitivité ne permettait pas de présumer une répartition des marchés dans des conditions prohibées par l'article

de régler cette somme, elles ont fait valoir que leur engagement était manifestement disproportionné à leurs biens et revenus et en ont, en conséquence, demandé " l'annulation " en application de l'article

stipulations de l’article 7, 4° de cet accord et les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la directive 79/409/CEE, du Conseil du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages, notamment son article 7§4 ; Vu le code de l'environnement ;

However, pursuant to Article 7 § 4 of Decree no. 546 of 1992, which establishes a legal prohibition of witness evidence in judicial proceedings before tax courts, the applicant could not counter-examine

Fourré, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7, 4° alinéa du décret du 6 juin 1984 susvisé relatif au statut des enseignants

INITIAL soutient qu'elle a valablement appliqué cette clause, ainsi que la clause pénale (article 7-4).

5 de la Charte de l'environnement et par l'article L. 110-1 du code de l'environnement, l'article 7 § 4 de la directive du 2 avril 1979, et qui est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; Vu l'arrêté

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7-4 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 (DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 4 JUILLET 1980) ET L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES

UHR limited (la banque), en exécution de leurs engagements de caution d'un prêt consenti à la société Hôtel de la poste, se sont opposés à cette demande en invoquant le bénéfice des dispositions de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7-4 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 (DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 4 JUILLET 1980) ET L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962 ;

BOURBII est venu en France pour y exercer une activité salariée au sens de l'article 7 1) précité, et qu'il n'a pas produit les justificatifs prévus aux articles R. 341-1 et suivants ; que par ailleurs

pouvant l'exécuter, il ne peut prétendre à aucune indemnité ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen du pourvoi principal : Vu l'article