AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
69f11c37cdc6046d47e3aac7
7 avril 2026
7 avril 2026
En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés
Source officiellePage 3 sur 1141
Pôle 2 - Chambre 6
5fdb460daf3cbc23dcafc920
26 mars 2019
26 mars 2019
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle