immobilière, la société des Magasins économiques de Noisy ; qu'en décidant qu'il n'y avait pas aggravation de la servitude, la cour d'appel a violé l'article 702 du Code civil ; 4 °) qu'une servitude

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE les pourvois principal et incident ; Condamne Mme Q... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé

702 DU CODE CIVIL, DES LORS QU'ILS CONSTATAIENT QUE LE PROPRIETAIRE DU FONDS DOMINANT N'USAIT PLUS DE LA SERVITUDE SUIVANT SON TITRE ; QU'EN OUTRE, EN RELEVANT QUE C'EST A LA SUITE DES TRAVAUX DE TRANSFORMATION

564 et 565 du code de procédure civile, ensemble l'article 702 du code civil ; 2°/ que l'article 685-1 du code civil, qui ne vise que l'extinction du titre légal fondant la servitude de passage pour

691 et 1134 du Code civil ; 2°) que, suivant l'article 7 du règlement de copropriété, seul le fonds servant était à usage d'habitation ; qu'en faisant application de l'article 7 au fonds dominant qui

682 du Code civil" ; Mais attendu que l'article 682 du Code civil ne distinguant pas entre les divers modes d'exploitation dont peut être l'objet le fonds dominant, la cour d'appel, qui a relevé que

702 du code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Datas aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

P... et de le débouter de ses demandes de remise en état des lieux et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, 1°) que l'enclave au sens de l'article 682 du Code civil, suppose l'absence d'issue ou

701 du Code civil ; qu'il use de son droit de servitude suivant son titre conformément à l'article 702 du Code civil ; en conséquence, confirmer le jugement en ce qu'il n'a pas autorisé les consorts Y

titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens.

de l'accès de la maison en façade latérale, portant atteinte à la jouissance paisible de leur propriété par un usage piétonnier anormal de la servitude, en contravention avec l'article 702 du code civil

702 du code civil.

701 du code civil.

de 30 ans ; qu'aux termes de l'article 702 du code civil, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le

N... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. I...

702 du code civil et de l'article 1134 du même code dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 janvier 2025, la SCI L&AN demande au Tribunal de : Vu les articles 701 et 702 du code civil, Vu les articles 544 et 545 du code civil

civil) ; que dès lors qu'aux termes de l'article 702 du Code civil, le titulaire d'une servitude ne peut faire aucun changement qui aggrave celle-ci, l'acquisition de l'aggravation ne peut, comme la