Codes de loi français

Article R725-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 04

En application de l'article L. 725-2, toute personne physique ou morale doit, pour obtenir le bénéfice des subventions en vue de favoriser les investissements de modernisation matériels et immatériels dans les exploitations et entreprises agricoles, être

Article L114-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 16 > 97

I. – Lorsque les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 notifient à un cotisant des rectifications sur le fondement de l'article L. 243-7-2 ou lorsque les caisses de mutualité sociale agricole notifient à un cotisant des rectifications

Article R5332-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 95 > 35

-Les dispositions du présent chapitre s'appliquent dans les ports comprenant ou auxquels est rattachée au moins une installation portuaire soumise au règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration

Article L725-12-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 17

Par dérogation à l'article L. 725-3 du présent code, les cotisations mentionnées au 2° de l'article L. 243-1-3 du code de la sécurité sociale sont recouvrées et contrôlées par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du même code, selon

Article R242-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 81

I. ‒ En application de l'article L. 242-6 et dans les conditions prévues par les articles L. 242-2 à L. 242-4, les services d'incendie et de secours mentionnés à l'article L. 722-1, les services de l'Etat et unités militaires investis à titre permanent

Article 29-3

L'audit de sûreté du navire a pour objet de vérifier que le navire, soumis à l'application du code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires ou du règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars

Article D2333-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 36

La mise en demeure adressée par l'organisme de recouvrement en application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime peut se borner à indiquer la nature des créances - cotisations

Article D2531-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 36

La mise en demeure adressée par l'organisme de recouvrement en application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime peut se borner à indiquer la nature des créances-cotisations

Article R5332-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 13

Ces mesures correspondent au niveau de sûreté fixé par le Premier ministre en application du règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004.

Article R1221-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 42

déclaration préalable à l'embauche est recouvrée selon les modalités et dans les conditions fixées : 1° Dans les secteurs autres que le secteur agricole, à l'article R. 243-19 du code de la sécurité sociale ; 2° Dans le secteur agricole, à l'article L. 725

Article L732-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 95

Les dispositions de l'article L. 725-10 sont applicables aux personnes mentionnées au I de l'article L. 732-56.

Article 1

L'organisme technique central prévu par l'article R. 323-7 du code de la route est la société par actions simplifiée dénommée Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC SAS), immatriculée au RCS d'Evry n° B 438 725 723 et dont le

Article 1

Le seuil prévu au I de l'article L. 725-22 du code rural et de la pêche maritime à partir duquel les employeurs de salariés agricoles au sens de l'article L. 722-20 du code rural sont tenus de régler par virement ou, en accord avec leur caisse de mutualité

Article R725-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 34

La demande d'agrément présentée par l'association comporte les éléments permettant d'apprécier que les conditions énoncées à l'article R. 725-1 sont satisfaites.

Article R725-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 13 > 30

sécurité sociale sont applicables aux employeurs agricoles, aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et aux cotisants de solidarité sous réserve des adaptations particulières suivantes : 1° Les organismes de recouvrement mentionnés dans cet article

Article R725-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 36 > 25

Pour l'application de l'article L. 725-3-1 du présent code et de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale auquel il renvoie, la notification de payer prévue à cet article est envoyée par l'organisme de mutualité sociale agricole au débiteur par

Article R725-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 34

S'agissant des opérations de secours mentionnées au 1° du I de l'article R. 725-1, l'agrément précise que l'association agréée de sécurité civile apporte son concours aux missions conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions

Article R725-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 72

-L'article R. 243-43-2 du code de la sécurité sociale est applicable au régime agricole sous réserve des adaptations particulières suivantes : 1° Les organismes de recouvrement mentionnés dans cet article du code de la sécurité sociale sont les caisses

Article R725-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 37

l'exploitation ou de l'entreprise du débiteur ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification ou de la réception de la lettre recommandée prévue à l'article R. 725

Article L5332-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 28

2005/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à l'amélioration de la sûreté des ports qui comportent au moins une installation portuaire accueillant des navires soumis aux dispositions de l'article 3 du règlement (CE) n° 725