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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
60794c7f9ba5988459c45a40
16 juillet 1992
16 juillet 1992
Roger Z... avait été cachée au moment de l'établissement de l'acte, puisque la peine du recel successoral, qu'édicte l'article 792 du Code civil, n'est applicable qu'à la dissimulation d'effets successoraux
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100919
20 octobre 2010
20 octobre 2010
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielle6e Chambre D
603397951a44414c7fd0a6be
17 mai 2017
17 mai 2017
Madame [Z] [T], en ses conclusions récapitulatives du 15 mai 2014, a soulevé l'irrecevabilité de l'action introduite à son encontre en application des dispositions de l'article 792 du code civil, Monsieur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100058
28 janvier 2009
28 janvier 2009
792 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; Mais attendu que les dispositions de l'article 792 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, ne peuvent
Source officielleciv1
60794bf99ba5988459c445fd
1 avril 1981
1 avril 1981
792 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LES DECHEANCES ETABLIES PAR CE TEXTE, DANS LE BUT D'ASSURER L'EGALITE DES PARTAGES ENTRE HERITIERS, NE SONT APPLICABLES QU'A L'HERITIER QUI AURAIT DIVERTI OU RECELE DES
Source officielleciv1
6137209ecd580146773ec7c6
27 février 1973
27 février 1973
792 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE FAIRE APPLICATION DE LA DISPOSITION TESTAMENTAIRE PAR LAQUELLE DAME VEUVE MESNARD AVAIT ATTRIBUE A SON FILS HENRI
Source officielleciv1
613722bfcd58014677400fb2
28 janvier 1997
28 janvier 1997
projet de déclaration de succession, la cour d'appel n'a pas caractérisé le fait matériel de recel, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 792 du Code civil; alors, encore, qu'en
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101327
20 novembre 2013
20 novembre 2013
L. 132-13 du code des assurances excluait toute intention frauduleuse de Mme Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 792 du code civil dans sa rédaction antérieure
Source officielle1ere Chambre Section 2
616e46335515594d6958c959
18 novembre 2014
18 novembre 2014
sur les biens de la succession * la SARL ETS [E] n'a pas déclaré sa créance entre les mains du notaire en charge de la succession dans le délai de 15 mois prévu par l'article 792 du code civil et en
Source officiellecr
6079a7fc9ba5988459c4b7d9
7 octobre 1981
7 octobre 1981
PREVUES PAR L'ARTICLE 792 DU CODE CIVIL, MAIS NE PEUT ETRE POURSUIVI POUR VOL OU ABUS DE CONFIANCE, ALORS QU'EN L'ESPECE, LA DETENTION AVAIT EU LIEU A L'INSU DU PLAIGNANT CO-HERITIER ET SANS L'ACCORD
Source officielleciv1
Donne défautc/Mme A
613721c3cd580146773f6fff
16 juin 1992
16 juin 1992
Charles Z..., ni que ce mobilier ait été déplacé après son décès, de sorte que la décision manque de base légale au regard de l'article 792 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101482
19 décembre 2012
19 décembre 2012
792 du Code civil qu'un héritier ne peut être frappé des peines du recel que lorsqu'est apportée la preuve de son intention frauduleuse, constitutive de ce délit civil, de l'article 775 du même code,
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdd25ce2c19e78ebcd075a3
8 octobre 2018
8 octobre 2018
75 du Code de Procédure Civile, les articles L281 et L 256 du Livre de Procédure Fiscale et les articles 787, 788 et 792 du Code Civil : - confirmer le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance
Source officielleciv1
60794d249ba5988459c48210
25 novembre 2003
25 novembre 2003
Edvard Y... et de Mme Matialise Y... du seul comportement des autres héritiers, la cour d'appel a violé l'article 792 du Code civil ; Mais attendu que les loyers d'un immeuble dépendant d'une indivision
Source officielleCour d'Appel
6253ca55bd3db21cbdd8ab5c
14 février 2008
14 février 2008
792 du Code Civil relatif au recel.
Source officielleciv1
6137222fcd580146773faeab
5 octobre 1994
5 octobre 1994
792 du Code civil, le Tribunal a fait droit à sa demande ; que pour confirmer ce jugement, l'arrêt attaqué a décidé que, ayant recelé des biens de la succession, Mme Z... est héritière pure et simple
Source officielleciv1
6137216fcd580146773f3ba5
19 février 1991
19 février 1991
792 du Code civil ; que, d'autre part, ils ont inversé la charge de la preuve en se fondant sur le fait que rien ne permettait d'affirmer que le coffret à bijoux fut vide bien qu'il appartienne à celui
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100294
17 mars 2010
17 mars 2010
778 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 2006 ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait, est irrecevable ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 792 du code civil dans
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100055
18 janvier 2012
18 janvier 2012
l'article 792 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100907
12 septembre 2012
12 septembre 2012
850, 858 et 860 ancien du code civil, la cour d'appel a violé les textes précités et l'article 792 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a énoncé que l'article 860 du code civil, qui prévoit
Source officiellePage 3 sur 1109