802 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'au cours d'une enquête préliminaire ouverte sur des faits d'agression sexuelle qu'aurait

5-4 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME, 55 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ET 1ER DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME DU 26 AOUT 1789, 135-1, 201 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

412, 551, 562, 802 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé les citations délivrées le 17 novembre 1995 et déclaré la partie

que cependant, s'agissant de la violation d'une forme prescrite par la loi à peine de nullité, il est nécessaire, conformément aux dispositions de l'article 802 du Code de procédure pénale, de vérifier

802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 434-I DU CODE RURAL, "EN CE QUE POUR DECIDER QUE LA PROCEDURE POUR LES INFRACTIONS COMMISES LE 30 OCTOBRE 1973 ET LE 12 JUILLET 1974 ETAIT NULLE, FAUTE QUE L'AVIS

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 186, 194, 197 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE

490, ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, D'ADRESSER SIGNIFICATION DE SON OPPOSITION A LA PARTIE CIVILE ET QU'IL AVAIT OMIS D'ACCOMPLIR CETTE FORMALITE ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL A FAIT

renvoyé devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône sous l'accusation de vols aggravés et viol ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

[Z] n'aurait subi aucun grief, la chambre de l'instruction a violé l'article 802 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 63-4-3 et 77-1 du code de procédure pénale :

802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 50 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REFUSE DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 802 SUSVISE, AUX MOTIFS QUE LES DISPOSITIONS DE

62, 63-1, 107, 802 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater la nullité du procès-verbal de notification de mise en garde à vue de Djamel X... ; " aux motifs

cette personne ; Attendu, enfin, que les dispositions de l'article 802 du Code de procédure pénale ne sont applicables que lorsque la violation de formes prescrites par la loi à peine de nullité ou l'inobservation

144-1 du Code de procédure pénale, une telle appréciation échappant au contrôle de la Cour de Cassation ; Attendu, d'autre part, qu'il résulte de l'article 367 du Code de procédure pénale, dans sa

412, 551, 562, 802 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs : " en ce que l'arrêt attaqué a annulé les citations délivrées le 17 novembre 1995 et déclaré la partie

L. 1, L. 14, R. 296 et R. 297 du Code de la route, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de conduite sous l'empire d'un

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions prévues par l'article 802-2 du code de procédure pénale portent-elles atteinte aux principes constitutionnels des

pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 56-1, 57, 66, 95, 802 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, violation des droits de

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 460, 512, 513 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION