480 et 488 du code de procédure civile, ensemble l'article 1355 du code civil ; 2°/ que la clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge ; que

mêmes commodités que l'assiette initiale (violation de l'article 808 du Code de procédure civile) ; Alors que 3°) après avoir relevé qu'il ressortait du rapport d'expertise que le respect de la servitude

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 808 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 808 du code de procédure civile ; Attendu que dans

de copropriété d'un lot dont elle est nue-propriétaire indivise, a, sur le fondement de l'article 808 du code de procédure civile, saisi le juge des référés en désignation d'un administrateur provisoire

808 du code de procédure civile peuvent être ordonnées en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, en rappelant qu'en application de l'article 809, alinéa 2, du même

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 808 du code de procédure civile ; Attendu que, dans les cas d'urgence, le président

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 808 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU EN REFERE, A ALLOUE A MERCADET ET A 16 AUTRES SALARIES DE LA SOCIETE RAYMOND X...

Par conclusions du 3 juillet 2017, la société Océbault et la société Olpri demandent à la cour de : Au visa des articles 808 et 809 du Code de procédure civile, des articles 66 et 554 du Code de procédure

1134 du Code civil et 808 du Code de procédure civile.

L. 141-1 et L. 141-3 du code de commerce, ensemble les articles 808 et 809 du code de procédure civile.

- que seul l'article 808 du Code de procédure civile étant invoqué, le premier juge ne pouvait se prononcer sur l'article 145 du Code de procédure civile.

de la banque BNP Paribas ; alors que le juge des référés ne peut ordonner les mesures prévues par l'article 808 du code de procédure civile que dans la mesure où il n'est pas amené à prendre partie

En réponse, Dimitri X... a opposé une fin de recevoir à l'action ainsi introduite faisant valoir que la condition de l'urgence posée par l'article 808 du Code de procédure civile n'est pas remplie ni celle

809 du code de procédure civile.

de l'article 12 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires visant à la fois l'article 808 et l'article 809 du code de procédure civile comme fondements à sa demande ; que toutefois,

intervenue sur le fondement de l'article 808 du code de procédure civile, le juge saisi en référé doit vérifier l'existence de l'urgence justifiant sa saisine ; qu'en s'abstenant de constater l'urgence

L. 3244-1 du Code du travail, ensemble l'article 808 du Code de procédure civile.